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10 161 résultats pour « droit variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff453e3bdd077867533

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES A.F.M - TELETHON [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0973 Société d’Assurances Mutuelle à cotisations variables

Source officielle

Page 16 sur 509

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TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19ec63cd64a75c52d90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution de Monsieur [Z] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c61cdc6046d479a9a37

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 13 juillet 2021 par l’hôpital [D] [L] mentionnait comme lésions des « NSTEMI angioplastie, INA et coronaire droite ».

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66883a0f342d338c20d31619

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

somme de 2.000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER in solidum les consorts [G]-[B] aux entiers dépens, ECARTER l’exécution provisoire de droit

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TJ

JCP

6876c3dbe74401da7f360c78

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- condamner solidairement Monsieur [W] [V] et Madame [G] [T] à payer : - par provision, la somme de 1021,27€ arrêtée au 25.01.2025 en deniers ou quittance valable, augmentée des intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d6e149d22713eb88c8205f

T. Judiciaire

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Finistère (la CDAPH), lors de sa réunion du 19 novembre 2024, s’est prononcée défavorablement sur l’attribution d’un AESH, au motif

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81bdf5b5c7d10ca5746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et avant dire droit

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425492879c8a875bd433da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [O] ont fait assigner la société anonyme à capital variable BRED Banque populaire devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

pour 152.570 euros et 23.000 euros sont nuls, dit que les actes de caution du CREDIT LOGEMENT du 15 janvier et 22 janvier 2009 sont nuls, précisé qu’à l’égard de BNP PARIBAS les cautions demeurent valables

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

6a0cb871cdc6046d473aa33f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

avocat au barreau de DRAGUIGNAN EXPOSE DU LITIGE Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 4 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a : -CONSTATE qu'un congé pour vendre a valablement

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Craquelures constatées sur la durite souple de liaison de l’électrovanne de dépression située sur le tablier côté droit, la canalisation de la dépression n’est pas correctement positionnée (...)”.

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6823cdc6046d477d511b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Z] [H] un crédit renouvelable [G] d’un montant autorisé de 22 000 € remboursable par mensualités variables, au taux d’intérêt variable selon les projets.

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TJ

1ère Chambre civile

JUGE DE LA MISE EN ETAT S.A. SPL DELTA 3c/S.A

679d296f0ed4f7c53edd2bb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les actions appartenant au droit commun des baux relèvent quant à elles de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que le délai de prescription quinquennal applicable

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TJ

Chambre Civile

6a15ece8cdc6046d4705f9c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q], qui ne prouve pas que son âge a altéré son consentement, n’existe pas, de sorte que l’accord des deux contractants ne fait aucun doute et que l’échange étant valable et définitif, le transfert de

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TJ

JCP - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d54

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, DEBOUTE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel VAL DE FRANCE, société coopérative au capital variable

Source officielle
TJ

Référé président

6686f795e74459e0c7eda7c9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

: - des échanges de mails et SMS démontrent que la dette n'était pas contestée et qu'un échéancier était sollicité, - les prestations ont été exécutées sans avoir été contestées, - la rémunération variable

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TJ

2ème Chambre Cab1

6978b8c3cdc6046d47dd686d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Madame [V] [D] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la Société MACIF, le débat portant sur le

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e1753f879640d294ff

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

************************************************ EXPOSE DU LITIGE Selon bail du 12 mai 2017, la société [Localité 3] BEAUSEJOUR a mis à la disposition de la société BRASSERIE DE [Localité 3], aux droits

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TJ

Quatrième Chambre

6706ce32f1d01e3c86f19ca9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Olivier ROUAULT de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 MATMUT Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes, société d’assurance mutuelle à cotisations variables

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TJ

1ère Chambre

69a9638ccdc6046d4796282a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CELIO FRANCE ENTRE : Société EDISSIMMO société civile de placement immobilier à capital variable, immatriculée sous le numéro 337 596 530 auRCS de [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse

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