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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 4 - LC
65b15e23b9f94e98464d9894
23 janvier 2024
n° 24/00067 Société CONCHE SAS [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Alain CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0182 C/ S.A.R.L.
2ème Chambre Cabinet C
6696ce1b9a603a6929157b3e
10 juillet 2024
, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction au 13 mars 2024, puis prorogé au 27 mars 2024, prorogé à la date de ce jour.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf8bcdc6046d472d2689
22 mai 2026
MOTIFS Les demanderesses justifient avoir tenté de résoudre amiablement le litige.
PCP JCP fond
668ed1782980a82f59d99238
9 juillet 2024
La société PARIS-HABITAT, considérant que les conditions légales, notamment celle de cohabitation depuis plus d'un an, n'étaient pas justifiées, au vu des éléments transmis par Monsieur [X] [M], a notifié
Contentieux général Proxi
695ed7e9cdc6046d478d4334
6 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter
6a1df257cdc6046d47c1e92c
Sur ce point, aucun élément ne figure au dossier du prêteur. En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la S.A.
JAF Cabinet C
69d6cd8fcdc6046d479229c1
8 avril 2026
À l'audience du 20 mai 2025, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Loyers commerciaux
668ed1722980a82f59d99165
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination des lieux ; 3° Les obligations respectives des parties ; 4°Les facteurs locaux de
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
Il ressort des éléments du dossier que Monsieur a adopté durant la vie commune un comportement fautif en commettant notamment des violences sur son épouse.
TPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db109557
4 juillet 2025
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le créancier n’a pas rempli ses obligations précontractuelles d’information et qu’il n’a pas vérifié scrupuleusement la solvabilité
Référé président
697d1ca0cdc6046d47531fbc
8 janvier 2026
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deab24
18 avril 2024
Son montant mensuel est déterminé par référence, d'une part aux besoins de l'enfant, d'autre part au niveau de vie de chacun des parents.
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03810 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IRNM N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1 JUGEMENT RENDU LE 07 JANVIER 2026 PARTIE
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
À l'audience du 09 septembre 2025, les parties ont signé le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
66feefc4172da17169eb3553
3 octobre 2024
En tout état de cause, même si le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES est pour sa part de plein droit responsable des préjudices causés aux copropriétaires s'ils résultent du mauvais entretien des parties communes
RETENTION ADMINISTRATIVE
6a160e13cdc6046d47087041
Ces moyens seront donc considérés comme abandonnés.
JAF CAB 3
686c264edd7001754d620817
En application de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
Il appartient aux parties, dans le cadre de leur liberté contractuelle, de fixer le loyer comme bon leur semble en prenant notamment en compte tous les éléments extrinsèques à la conclusion dudit contrat
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
au titre de revenus d’une partie.
TECH SEC. SOC: HM
69f8e7becdc6046d479754fa
Il ressort de la synthèse des éléments psychologiques que, en fin de journée, lorsque le traitement commence à ne plus faire effet, [Z] présente une agitation qualifiée d’extrême, des cris surexcités,
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