exergue que contrairement à ce que soutient de façon erronée les défendeurs, l’occupation du bien trouve comme contrepartie le versement d’un loyer sans qu’un bail ne puisse à son terme aboutir à un enrichissement

La doctrine a présenté comme une application de la théorie de l'enrichissement sans cause ce mécanisme par lequel le débiteur, au lieu de payer son créancier, paie valablement le créancier de son créancier

à l'audience, Monsieur [J] n'a pas disconvenu qu'un échec au baccalauréat était susceptible de permettre le remboursement de l'acompte, ce qui est cohérent puisque le contraire aurait abouti un enrichissement

visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, ladite indemnité ayant vocation à réparer exactement le préjudice subi, d’un montant équivalent aux loyers et provisions pour charges, et non à enrichir

étant pas déclassant au vu du respect de la valeur en COT sur éluat (<1000 mg/kg) - un dépassement en HCT (hydrocarbures totaux) du seuil ISDD, ce dépassement étant considéré comme déclassant - un enrichissement

Elle conclut donc à son caractère excessif en ce qu’elle conduit à un enrichissement du prêteur, ce dernier ne justifiant, par ailleurs, d’aucun préjudice de sorte que le tribunal devra la ramener à de

[B] au titre du constat d’huissier et de tous travaux, pour la conservation du bien indivis lui en seront tenus compte par l’indivision seront déduites de la quote-part de Mme [M] ; Sur l’enrichissement

Ce principe de réparation intégrale connaît toutefois une limite, celle de ne pas autoriser l’enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage.

[V] dans la situation d’un prêt en euros à taux zéro, ce qui lui conférerait un enrichissement sans cause. Ceci étant rappelé, M.

Elle souligne que l’anéantissement rétroactif du prêt reviendrait à placer les époux [J] dans la situation d’un prêt en euros à taux zéro et leur conférerait un enrichissement sans cause.

[F] et Mme [H] dans la situation d'un prêt en euros à taux zéro, ce qui leur conférerait un enrichissement sans cause. Ceci étant rappelé, M.

En outre, il est constant que le locataire, qui bénéficie d'un loyer modeste et qui sous-loue son logement social, s'enrichit alors aux dépens de son bailleur.

Elle conteste le fait que sa demande puisse aboutir à un enrichissement sans cause, ainsi que l’application d’un pourcentage de perte de chance, considérant que ses chances de succès auraient été certaines

Monsieur [O] [N] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement

classement n’exercent pas une activité industrielle au regard des dispositions précitéesl’administration soulève par ailleurs que le remboursement de la TICFE à la demanderesse aboutirait à son enrichissement

La Cour de cassation estime, en effet, que le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir aux dépens d’autrui est un principe général du droit que seules des dispositions législatives peuvent écarter

La caisse réplique que la phase de simple consultation faisant suite à la première phase de consultation/ observations ne vise ni à enrichir le dossier ni à engager un débat contradictoire et ne peut donc

néanmoins pas fait droit à la demande de prise en charge de : La demande de remboursement des prestations déjà réglées à Monsieur [O] puisque des travaux ont été réalisés et qu’il ne saurait y avoir enrichissement