- [Adresse 1] représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [L] [W], demeurant [Adresse 2] non

PICCOLI, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier

SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic le Cabinet ROUMILHAC - [Adresse 2] représenté par Mme [L] [E] (Membre de l’entreprise), munie d’un pouvoir DÉFENDERESSE Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1] non

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

[M] [C], chef d’équipe.

en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; s'ils

Il résulte de ce qui précède que la créance du syndicat se trouve établie pour un montant non sérieusement contestable de 16 464,48 euros, correspondant à l'arriéré exigible au 10 juillet 2025.

Il indique que ces équipements ont pu être réparés par le technicien de maintenance, afin de démarrer les installations en toute sécurité.

A l’audience du 13/03/2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble N938/[Adresse 4] est représenté par son conseil, la SCI [L] étant non comparante ni représentée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01171 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILH6 S.A.

yu-èhTRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01056 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJTN S.A.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».

Néanmoins, la mission de l’expert concernera uniquement les désordres dénoncés dans l’assignation et non les désordres qui apparaîtraient au cours des opérations d’expertise.

Elle estime que le non-paiement est justifié par les graves manquements ayant conduit à l’endommagement de nombreux éléments d’équipement de la villa.

Pour l'exemple, sur un poste important de réfection, le plafond du séjour, l'état des lieux indique " 14 lattes non fixes du plafond -“ à refaire " et non " le plafond aux lattes arrachées à refaire "

. - la mise en demeure notifiée à l’entreprise sollicitant la résolution des non-conformités et défauts apparents identifiés à réception ou survenus pendant l’année de parfait achèvement.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non

] JUGEMENT réputé contradictoire du 01 OCTOBRE 2025 Grosse exécutoire : S.D.C. [3] Copie : Monsieur [V] [L] Monsieur [H] [L] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM

[E] [X] à savoir que ce document a été adressé par les services postaux et est revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».