[P] si celui-ci en fait la demande A défaut : - ordonner que préalablement aux opérations de compte, liquidation et partage, il sera procédé aux requêtes, poursuites et diligences de Madame [I] [V] [M

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire : Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande

achèvement faute de mise en demeure préalable.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, l’EPFIF sera condamnée aux dépens.

MOTIVATION Sur la demande relative à la médiation ou la conciliation Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M.

• sur la caractérisation d'une faute lourde : La faute lourde s'entend de toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir

Sur les dépens et frais irrépétibles L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700

afin de résister à 1'action et de faire valoir sa défense à hauteur de 3.000 euros au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile et admettre Maitre PELTIER Avocat constitué à revendiquer ses dépens

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délai de paiement.

MOTIFS Sur la demande d’expertise L’article 789 5° du Code de procédure civile prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’

En conséquence, les moyens de nullité de l’assignation seront rejetés. 2/ Sur la demande en paiement de charges L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes

Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’expulsion, dans les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures.

Monsieur [X] [W] et Madame [C] [G], propriétaires dans cet immeuble de l’appartement situé au 4ème étage, ont fait procéder à des travaux de rénovation dans leur lot courant 2021.

de ses moyens en fait et en droit.

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire résulte du seul effet de

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

sollicitée, aux frais du demandeur, - statuer ce que de droit sur la demande de provision, - réserver les dépens ; Bien que régulièrement assignée, la CPAM de Mayotte n'a pas constitué avocat, de sorte

Le 11 août 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SCI Meydieu Guyat a fait signifier à Monsieur [K] [C] un commandement de payer la somme en principal de 3.132,11 euros visant la clause résolutoire