[B] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M.

[R] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

[W] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[P] [H] alias [T] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 juin 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N° RG 19/11006 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQW3U Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

provisoire de la décision à intervenir. - La condamner aux entiers dépens.

EXÉCUTION PROVISOIRE S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret nº 2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

de la décision d’éloignement.

Selon les articles 377 et suivants du code de procédure civile, la décision qui sursoit à statuer suspend l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

A l'issue de l'audience du 5 mai 2025, le délibéré de la décision a été fixé au 7 juillet 2025.

de la décision d'éloignement et qu’une mesure d’assignation à résidence était suffisante pour garantir efficacement l’exécution de cette décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n

[K] a démissionné de ses fonctions avec effectivité à l’issue d’un préavis de 3 mois.

provisoire de la décision à intervenir.

En l'espèce il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA le 05/07/2022, laquelle a confirmé implicitement la décision de la caisse.