TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024 VENTE FORCÉE N° RG 23/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRTE MINUTE : 2024/00182 COMPOSITION

[N] [X], régulièrement assigné à l’étude, n’a pas comparu, et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a sollicité la vente forcée du bien saisi.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

[N] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de la vente de l’immeuble sous diverses modalités.

a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par

a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par

fixer la créance du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à la somme totale de 5.677,93 euros, - d’ordonner la vente forcée du bien immobilier objet de la saisie sur la mise à prix

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L311-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution dispose que la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du

- Sur la demande de renvoi pour régler la créance En application de l’article R322-28 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure

En l’absence du débiteur, il convient, en application des articles R 322-15, R 322-26 et R 322-30 et suivants du Code des Procédures Civile d’Exécution, d’ordonner la vente forcée du bien dont il s’agit

- Sur le titre exécutoire et la créance : Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

mais également un jugement rendu le 28 novembre 2022 par le Juge de l’exécution de céans autorisant la vente forcée d’un autre immeuble appartenant à M.

gardiens, ou des membres de leur famille qui les remplacent, circulant pour l’exercice de leur fonction dans votre immeuble, ses cours et accès ou bien entre votre immeuble et le lieu de remise des fonds

[JM] [D], prédécédé, a légué à son épouse toute la propriété de ses biens meubles et l’usufruit sur tous ses biens immeubles et fonds de commerce.

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

espèce, satisfaisant ainsi aux exigences des articles L 111-3 et 6 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant produit une décision judiciaire ayant force exécutoire et prononçant