Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n'était pas atteinte par la forclosion et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'était encourue.

titre des intérêts de retard ;dire que ces sommes porteront intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus et ce jusqu’à parfait paiement ; ordonner l’exécution

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Sont notamment intervenus à l’acte de construire : - Monsieur [C] [D], maître d’œuvre selon mission complète tant de conception que de suivi d’exécution, assuré auprès de la MAF, - La société CELT’ETANCH

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence : Sur l’irrecevabilité de la demande des époux [F] L’article 74 du code de procédure civile impose aux parties de soulever les exceptions de procédure, dont l’incompétence

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

[X] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens ; - rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

et le cas échéant, l'absence d'écoulement du délai de forclusion biennal.

Il en déduit que le délai pour agir en justice est le délai quinquennal de droit commun, faute de texte prévoyant une prescription ou forclusion de l'action dans cette matière spéciale.

être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, seul le délai de forclusion de l’article L.133-24 précité a vocation à s’appliquer à Monsieur [R] [F].

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

17 mars 2023 et non au 30 août 2022, que le point de départ de la forclusion se situe dès lors au 17 juin 2023, que l’assignation a été délivrée le 27 mars 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable

Après renvoi, à l'audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues

à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Par conséquent, la demande en paiement n’est pas atteinte par la forclusion, de sorte que la SA [Adresse 2] est recevable en son action.