VENDÔME RES, a, par exploit d'huissier en date du 10 décembre 2019, fait assigner la S.A.R.L.

[B] [Y] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 18 septembre 2024.

du solde débiteur du compte de remboursement du prêt.

Aucune poursuite de la collaboration des époux n’étant invoquée après cette date, il sera fait droit à la demande.

On a eu recours a un interprète non assermenté ou non agréé (141-3 CESEDA). La police fait une réquisition à Intertrad.

En premier lieu, ils invoquent l'exploitation du logement dont ils sont propriétaires dans le cadre de chambre d'hôte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience

[B], Vu le principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, et a fortiori de non cumul avec la responsabilité quasi-délictuelle, Vu les pièces fournies, Vu l’attestation ISPF,

Les loyers ont été irrégulièrement payés.

Au regard des développements qui précèdent, la tentative de médiation n’apparaît pas irrégulière ou fictive ou dépourvue de sincérité, et la fin de non-recevoir sera rejetée.

La procédure s'est ensuite poursuivie par l'échange de mémoires.

et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Greffier, lors des débats et du prononcé Pascale BUSATO, Greffier DÉBATS : A l’

Le 16 décembre 2009, la préfecture de police a visité les parkings et émis un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation du parc de stationnement en infrastructure des bâtiments situés [Adresse

[I] [S] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [I] [S] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er juillet 2025 à 16h20.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

[F] [Y] a aussitôt remboursé son compte débiteur mais que M.

DÉBATS Audience publique du 21 Mai 2024.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

, formée non pas l'encontre de la partie saisie mais de cette société.

Au début de l'année 2020, M. [C] a loué ce local commercial à la société [8] afin d'y exploiter un commerce de traiteur / restaurant de cuisine libanaise.