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Dans une note en délibéré déposée le 6 mai 2026, ils ont rappelé que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne privait pas la juridiction de la possibilité de statuer sur la fixation des créances et

JELI, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier FIRTION de la SCP FIRTION, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire

Se plaignant de manquements aux règles de l'art et de défauts de finition, les maîtres d'ouvrage ont obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire générale par décision du 11 février 2019 confirmée

globale et forfaitaire couvrant l’ensemble des préjudices actuels et futurs outre la somme forfaitaire de 3 333 euros au titre des honoraires à venir d’avocat au profit des consorts [WC], - 165 296, 92

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGE DE L’EXPROPRIATION Jugement de fixation d’indemnités du 02 AVRIL 2026 N° du jugement : 26/3 N° d’inscription au répertoire général : N° RG

dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet.

Elles ne se confondent pas avec les charges forfaitaires.

, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ».

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement

A l’audience l’employeur, dispensé de comparution, a indiqué qu’il sollicitait la fixation d’un taux de 5% conformément aux conclusions de son médecin de recours.

Le bailleur est fondé à obtenir à titre provisionnel la fixation et la condamnation de la SAS SEMAKA, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le

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Par exception à l’alinéa 1er de l’article 860 du code civil, la clause de rapport forfaitaire doit produire ses effets, dès lors que la valeur du bien, déduction faite de la somme rapportée, n’excède pas

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