de l’article précité, peut autoriser un acte d’aliénation (Cass.

Les dépens seront donc provisoirement laissés à la charge de Mme [G]. La demande formée par la CRAMA au titre des frais irrépétibles, que l’équité ne commande pas de satisfaire, sera rejetée.

qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la

Il indique que les peintures étaient en mauvais état, la VMC cassé, la marche de l’escalier cassée, des coups étaient présents dans les portes et les joints de cuisine encrassés.

Notifiée le 1 juillet 2025 La copie exécutoire à : Me Thibaud MILLET (case) La copie authentique à : Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00186 EN DATE DU : 01 juillet 2025

la valeur des droits sociaux détenus par Monsieur [M] [V] au sein de la société CASA NA FLORESTA, le cas échéant et au besoin avec l'aide d'un ou de plusieurs sapiteurs, en évaluant préalablement ou en

Sur les dépens Les dépens seront réservés.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

A ce stade de la procédure, il convient de laisser provisoirement les dépens à la charge de M. [B] [D].

Monsieur [S] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse, qui a confirmé la créance en son entier montant par décision du 1er février 2023, notifiée le 2 février 2023

Par arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 7 avril 2022 qui avait confirmé le jugement du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de

; de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision, de certifier la décision en tant que titre exécutoire

En conséquence, la SAS CDCM VITRAGES qui succombe sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs au commandement de payer du 24 novembre 2025 et, le cas échéant, les frais d'expulsion

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et dépens.

[U] contribuant lui-même, par son refus de prendre en charge leurs frais de déplacement, à compliquer cette intervention.

[N] aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ; ▸ juger que l’exécution provisoire de la décision est nécessaire et compatible avec la nature de l’

[I] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.  

Sur la dette locative Au titre des loyers et charges impayés, la société O.H.L.E justifie d'une créance définitive, hors frais de 2155,07 €, déduction faite du montant du dépôt de garantie.