Elle expose que les demandeurs qui sont copropriétaires indivis d’un bien dans l’immeuble [Adresse 11] ont souscrit auprès d’elle un contrat d’assurance multirisque habitation, que trois sinistres se sont

De manière surabondante, le litige concernant la SCI NOUNJA et le vendeur de l’immeuble est étranger au présent litige. La demande de dessaisissement ne peut qu’être rejetée.

entrainant des inondations mais aussi une apparition d’humidité et de moisissures ; et que l’immeuble est donc indécent et impropre à sa destination.

être prononcée à son encontre, * de condamner la compagnie AXA France iard à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au bénéfice de Mme [U] [E] et/ou du

7 2 A, en ajoutant la précision en gras, comme suit “les lots pourront être occupés et utilisés, soit à usage d’habitation bourgeoise, soit à usage professionnel sous réserve qu’il ne soit pas affecté

Ainsi, les propriétaires des lots 27 à 39 forment le groupe B et les propriétaires des lots 27 et 32 forment le groupe C ; - en cas de travaux pouvant affecter la solidité de l’immeuble ainsi que tous

SOIE, situé au bas de l'immeuble loué.

à disposition au greffe le 04 Avril 2025 ***ooo§ooo*** EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 1er décembre 2020, la SCI KEPA a consenti un bail commercial à la société MITZA DESTOCKAGE portant

En vertu de l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 : " I.- Dans les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux au terme

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

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Ils font valoir que les précédents baux conclus entre Monsieur [J] [T] et la société PHARMACIE PASTEUR prévoyaient que six des emplacements de parking seraient affectés aux locataires de l'immeuble à usage

L'expert a préconisé une reprise en sous-œuvre de l’immeuble, chiffrée à la somme de 234.267,06 euros TTC.

éventuellement être saisi.

, dès lors que la destination du local concernée n’est pas elle-même impactée et demeure l’habitation ou qu’il n’existe aucune atteinte à l’esthétique de l’immeuble.

Il était également prévu en page 59 de l’acte initial qu’en cas de survenance d’un sinistre durant la validité de la promesse, le bénéficiaire pouvait, à sa convenance, soit renoncer à la vente et être

à usage d'habitation situé [Adresse 5] [Localité 8] ( 24 ).