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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Civils Cab. 1
68e0418f74e929a9d8fd4d0e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à compter de la décision à intervenir ; - condamner à titre provisionnel la Sa Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à lui payer une somme de 5.000 euros au titre du préjudice résultant de l’impossibilité
Source officielleJ.L.D.
68e40763681ed727f2a42129
4 octobre 2025
4 octobre 2025
application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [3] le 4 octobre 2025, enregistrée le même jour à 11h31; Vu l’impossibilité
Source officielleJ.L.D.
69657964cdc6046d47133695
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité soulevés : 1/ sur l’absence de caractérisation du péril imminent ni d’impossibilité
Source officielleJuge Libertés Détention
6866c688d33109fd079aa547
3 juillet 2025
3 juillet 2025
H] [P] à l'audience au vu de l'avis médical motivé du 03/07/2025 établissant l'existence de motifs médicaux faisant obstacle à son audition (séquelles neurologiques majeures entraînant une quasi impossibilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a6c52714c33ca5bd9b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En revanche, il est tout aussi constant qu’en l’absence d’impossibilité matérielle pour l’avis du médecin du travail, l’absence de cet avis constitue une irrégularité entraînant l’inopposabilité de la
Source officielleJ.L.D.
68681a614965b5d9df314901
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l’équipe médicale a indiqué avoir été dans l’impossibilité de notifier à Madame [X] [W] l’ensemble de ses droits et voies de recours lors de son admission
Source officielleJ.L.D.
68681a624965b5d9df314917
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] [B] fait l’objet depuis le 1er juillet 2025 à 20h12 ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article
Source officielleJ.L.D.
686c0ededd7001754d61b456
7 juillet 2025
7 juillet 2025
uin 2025 à 16h21 portant admission en hospitalisation complète; Vu la mesure de contention dont Monsieur [F] [D] fait l’objet depuis le 5 juillet 2025 à 19h05; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité
Source officielleJ.L.D.
68dd6ff3548223b2c7ab14fc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [3] le 1er octobre 2025, enregistrée le même jour à 11h25; Vu l’impossibilité
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670eb0321c3411ff34529ee4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
pour ses collaborateurs de se déplacer, -une impossibilité de faire intervenir les entreprises mandatées pour les travaux d’aménagement, -en tout état de cause, une impossibilité d’ouvrir son établissement
Source officielleChambre 1/Section 5
669e9d97e2a18bd08ce38d15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
archives lui ont été dérobées et qu'elle ne dispose donc pas d'informations complémentaires à celles qu'elle a déjà données ; - que l'approbation des comptes par l'assemblée générale entraîne l'impossibilité
Source officielleSurendettement
678829f8c21c0e53e790dd49
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleSurendettement
67eda40bda9e15c513203125
2 avril 2025
2 avril 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c6d9cdc6046d479dda4d
22 mai 2026
22 mai 2026
L'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, - lorsque la partie demanderesse allègue l'impossibilité
Source officielleService des référés
6708314689f19e8c50fae2b4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A l'audience du 19 septembre 2024, Mme [Z] [P] expose que : - Lorsqu'elle est revenue chercher son véhicule, elle a été informée de l'impossibilité pour le garagiste de procéder à la réparation, alors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
8 avril 2026
deuxième lieu, elle soutient que ces atteintes entraînent des limitations fonctionnelles majeures et constantes : incapacité à accomplir des tâches ménagères simples au-delà de quelques minutes, impossibilité
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’impossibilité de recouvrement s’apprécie au regard des difficultés rencontrées par le comptable pour recouvrer les sommes dues. En l’espèce, il fait reproche à la société Fedelia France dont M.
Source officielleCHM SURENDETTEMENT
69d94256cdc6046d47cda48f
10 avril 2026
10 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir...”.
Source officielleSurendettement
677ecfeeb01eea4cf01a43eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette impossibilité est ancienne, sa situation antérieure ayant déjà justifié une première mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en août 2023.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cadcdc6046d47721e6f
3 avril 2026
3 avril 2026
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officiellePage 16 sur 551