d'incapacité était égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable à l'emploi .

Le service du contrôle médical a fixé le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 17 % (5 + 12).

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

Elle en déduit que le taux d’incapacité de M. [N] [S] est inférieur à 50% et qu’il ne peut donc pas bénéficier de l’AEEH.

La [13] siégeant au sein de la [Adresse 15], dans sa séance du 6 juin 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

d'incapacité était égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% pour la période du 01/04/2022 au 31/03/2025.

d'incapacité permanente partielle de 10% attribué à M.

d'incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %), - rappelle

d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % au profit de M.

Par décision du même jour, Madame [T] [O] s’est vu refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

d'incapacité était inférieur à 50% à la date de sa demande le 18/01/2022.

Un taux d’incapacité fonctionnelle de 50 % ne permet quant à lui, quelque soit le taix d’incapacité professionnelle, d’atteindre le seuil d’invalidité de 66 %.

en capital est attribuée à la victime d’un accident du travail atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %.

d'incapacité inférieur à 50 %.

Son taux d’incapacité est compris entre 50 et 80%.

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle.

Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé. Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.

d’incapacité était inférieur à 50%.

Par décision du 6 août 2024, la [7] a également refusé à Mme [M] [V] l’attribution de l’AAH, son taux d’incapacité étant estimé comme inférieur à 50%, et de la CMI mention invalidité ou priorité.