MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

[Z], a fait diligenter une expertise privée non contradictoire confiée à la Sarl [...] qui a établi un rapport en date du 12 mars 2020.

dans ses écritures avoir agi suivant mandat de Madame [R] [O] épouse [P] du 13 avril 2020 afin d’agir en son nom.

Le 27 juillet 2022, un incendie s’est déclaré dans les combles de l’immeuble et en a ravagé une partie.

Elle considère que son refus de payer ne constitue pas une faute, mais une réaction légitime face aux prétentions exorbitantes et non justifiées de la société Enedis.

technique JUGEMENT DU 15 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Sandra FARGETAS, Vice-présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Océane DURANTON, DÉBATS : A l’audience non

Le bois présent sur la parcelle a depuis été brûlé par incendie.

Par courrier du 5 mai 2021, Madame [J] a sollicité le versement de l’indemnité différée, déduction faite du coût de la reconstruction, non réalisée.

NILAES, assurée auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES, est propriétaire non occupante. L'incendie est resté contenu dans la cellule commerciale n°2, donnée en location à la S.A.S.

Au mois de mars 2008, un incendie en cours de chantier a gravement endommagé le bâtiment.

Le 13 aout 2023, un incendie a détruit la toiture de l'immeuble ainsi que les appartements de l'étage qu'il occupait. M.

visibles dans l’isolation et ne sont pas protégés dans un boîtier créant un risque d’incendie ou d’électrocution et compromettant la sécurité des occupants.

Le 13 avril 2017, un incendie a entièrement détruit l’appartement. Le 31 mai 2017, le bail a été résilié compte tenu de la perte de la chose louée.

non décelable par des profanes ; - que le poteau de la charpente dans le local piscine et le chaînage horizontal des deux pignons sont dirimants et non-conformes à la réglementation parasismique ;

Le 6 juin 2015, un incendie s'est déclaré dans ce pavillon, causant d'importants dégâts.

par le biais de répartiteurs individuels installés sur les radiateurs comme prévu contractuellement, mais selon de nouveaux critères non communiqués aux locataires.

Le 1er janvier 2015, l’immeuble a été détruit par un incendie. Les époux [F] ont évalué leur préjudide à la somme de 571.964,42 €.

Suite a un incendie en date du 3 septembre 2014 la ferme ainsi qu’une partie du hangar ont été détruits.

[T] s’opposent en outre à la demande de mesure d’expertise qu’ils disent inutile et non pertinente au regard des éléments en possession des demandeurs.