, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

[K] [M] ne faisait pourtant alors l’objet d’aucune mesure préfectorale lui enjoignant de quitter le territoire français.

seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître des fins de non recevoir qui pourraient être invoquées.

A l'audience d'incident du 9 septembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l'affaire au fond en raison du désistement de l'incident soulevé.

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4.

COUR D'APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6] Rétention administrative N° RG 25/02076 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDP2 Minute N°25/00486 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

* * * A l'audience, le tribunal a soulevé d'office la question de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par l'EPFIF

majeure sur la mise à jour des étiquettes et des nouvelles législations et les 22 non conformités mineures ne relevaient pas de sa compétence mais de celle du président directeur général et du service

Il demeure un doute (partiel et non raisonnable) sur la possibilité d'une perte de chance, que l'on ne pourra jamais étayer ».

s'imposant à celui-ci (not.

Cette incidence professionnelle a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice

d'assurance, cette matière relevant de la compétence du tribunal judiciaire non spécialisé

Dans ces conditions, la demande d’expertise portant uniquement sur la fixation de la date de consolidation de son état de santé et l’évaluation des postes de préjudice, est légitime.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER CHAMBRE DE LA FAMILLE DU 03 AVRIL 2026 N° RG 24/02099 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGVT n° minute : 26/ AFFAIRE :

MOTIFS DE LA DÉCISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 28 septembre 2025 à 18h15 et pour une durée de 4 jours.

L’examen de la procédure montre que l’affaire était prête à être jugée en décembre 2020 et que, postérieurement, la société [H] a soulevé un incident, a fait réaliser de nouveaux constats non contradictoires

CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2017, n° 17/08613 ; CA Reims, 26 nov. 2019, n° 18/02624 ), mais devant le juge qui a statué sur la requête (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.323 ) et dont la compétence

. : N° RG 18/12419 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TLOV N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : Affaire : S.A.R.L. [E] AUTOMOBILES C/ M.

Il ressort des textes susvisés et de la jurisprudence qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée à titre de marque et non pas seulement d’enseigne, nom commercial, et dénomination

Et aux termes de l'article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous-seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.