Le courrier précisait que Monsieur [Y] [Z] n'étant plus indemnisé par Pôle Emploi, il revenait à la Suisse de lui verser les prestations familiales.

de son préjudice ; CONDAMNONS la société d’assurance ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [I] [V] la somme provisionnelle de 1500 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ; CONDAMNONS la société d’

, que son assureur MAIF a fait procéder à une expertise médicale de son fils et d'elle-même ; qu'elle n'a perçu aucune indemnisation de la part du FGAO et aucune expertise n'a été diligentée à son initiative

née [X] [C] une indemnité provisionnelle de 1.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice.

Il est également sollicité la condamnation de la compagnie MAIF à verser à Madame [Y] [P] la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices

du montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.

La société [8] a donc demandé que le dossier de Madame [F] soit renvoyé à la Commission de Surendettement pour que soit mis en place un moratoire de 12 mois pour permettre à Madame [F] de faire les démarches

La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens ou au paiement d’une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du

[V] [X] au motif qu’il n’a effectué aucun paiement volontaire, qu’il n’a pas réalisé de démarche pour mettre en vente ses biens immobiliers, que la maison située à Vieux-Berquin pouvait à elle seule être

Par ordonnance du 21 avril 2021, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [R] [P] en l’état d’une contestation sérieuse sur le droit à indemnisation et son débiteur

[W] [B] bénéficierait de la jouissance exclusive et gratuite de ce bien sans indemnité d’occupation, devant supporter en contrepartie toutes les échéances à venir des prêts immobiliers souscrits pour acquérir

En tout état de cause, - Ordonner les astreintes pour une durée de 12 mois, - Condamner la SCI ESCAR IMMO à payer au syndicat de copropriété [Adresse 3] une indemnité de 8.000 € par application de l’

acte d'huissier du 17 octobre 2022, Mme [O] a fait assigner devant la présente juridiction la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE aux fins de la voir condamner à l'indemniser

Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne lorsque le responsable des dommages est inconnu.

Par lettre recommandée du 26 octobre 2024, dont l’Hôpital privé [Localité 10] a accusé réception le 5 novembre suivant, Madame [U] [T] a sollicité, sans succès, l’indemnisation du préjudice subi suite

• Sur l'indemnisation des préjudices.

Il ajoute que les deux indemnités dont le paiement est sollicité, à savoir l’indemnité d’occupation et l’indemnité journalière ont la même nature et constitueraient, si elles étaient simultanément perçues

accord ayant force obligatoire entre les parties, dès lors que de telles diligences peuvent également relever d’initiatives unilatérales étrangères à tout engagement transactionnel.

Par conséquent, en l'absence de contestation sérieuse, la MACIF est condamnée à verser à Mme [R] une provision de 1 000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice définitif.

provisionnelle de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens dont