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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
671151ffaa7e95fd3fcf57e9
15 octobre 2024
FORTIER représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l’audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article L145 et suivants du code de commerce Vu l’article 1134 alinéa
CH GENERALISTE B
6a0f4ad3cdc6046d477b1f55
21 mai 2026
L'article 3 de la loi précise que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que
Section des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25de
4 juillet 2024
définitive pour une somme de 569 102.31 € TTC dont 253861,50 € TTC en différé, soit 129830,51 € par versement immédiat, après déduction des provisions versées par la S.A.
8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au bail signé le 10 juin 2014, et les articles 1103 et 1104 du même code, applicables
CIVIL
68659c2b72b7e1b6bf1e17c1
2 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2025, au visa des articles 1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L 145-14
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
L'incidence professionnelle : Ce poste d’indemnisation a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en
1ère ch. - Sect. 3
6786c5efdf5b5c7d10ca7ec5
9 janvier 2025
L 111–1 du code de la consommation, l’article 4 de l’arrêté du 24 janvier 2017, l’article L441–9 du code de commerce ni l’existence et la durée de la garantie légale.
7ème Chambre
68e961233ea43407b9114904
9 octobre 2025
La société ADAM STONE a, par exploit d'huissier en date de 13 juin 2023, fait assigner Monsieur [N] [U] et demande au tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 1104, 1217, 1227 et 1229 du code
JCP TANCREDE
6866e577d33109fd079b58dd
1 juillet 2025
Ils soutiennent la nullité du contrat de vente conclu hors établissement et en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et -8, ainsi que des articles L. 112-1 à -4 du code de la consommation
18° chambre 1ère section
697ad2d9cdc6046d470c4bfe
6 janvier 2026
Selon l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER que la fourniture de matériels associée au rachat de contrats de location financière
19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13
9ème chambre 2ème section
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
30 janvier 2024
[S] [E] a accepté le 13 janvier 2009 deux offres de crédit immobilier " Helvet Immo " émises le 8 janvier 2009, portant sur les sommes de 115 420,73 et 113 974,35 francs suisses (monnaie de compte) et
1ère Chambre Cab2
68dec4386af9fd1f8094e6a5
2 octobre 2025
Elle est donc bien fondée à solliciter d’ores et déjà à ce titre une indemnité de 35.000 €, à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif.
Expro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS EXPROPRIATION Affaire N° RG 24/00010 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HX3Q - décision du 11 septembre 2025 - N° minute : 11/2025 ALTER PUBLIC C/ SCI AXO UNE JUGEMENT EN FIXATION
1ère Chambre civile
6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3
[A] soutient, au visa des articles 789 et 32 du code de procédure civile, et de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, pour l’essentiel : - que le syndicat des copropriétaires a fait le
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
Le tribunal relève que le bon de commande n°009190 en date du 11 juillet 2022 produit par la demanderesse (pièce 3 demanderesse) diffère de celui fournit par le prêteur portant des références similaires
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14.
1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
-Juger que le courrier de la SCI DEBORAH du 11/09/2023 a valablement mis un terme au bail précaire du 01/11/2022.
1ère chambre
69fba61acdc6046d47d7ecb7
7 avril 2026
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
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