Ce poste de préjudice n'est constitué que des débours de la CPAM et Monsieur [I] ne sollicite aucune indemnité complémentaire à ce titre. 1.2- Les pertes de gains professionnels actuels Les pertes de

[T] [J] sollicite, au titre de ce poste de préjudice, une somme totale de 29.457 euros, sur la base d’une indemnité journalière d'un montant à taux plein de 27 euros.

de la SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES S.A.

la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L. 452-2 et suivants du même code.

Sur l’indemnisation complémentaire de Monsieur [E] [K] Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.

Un examen médical complémentaire est parfois requis pour attester du diagnostic exact de la maladie et s’assurer qu’elle correspond à l’un desdits tableaux.

Ces postes de préjudices étant donc indemnisés, même partiellement, par une prestation prévue par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ils ne sauraient donner lieu à indemnisation complémentaire

 : -      indemnité principale : 427 000 euros, -      indemnité accessoire de remploi : 43 850 euros, -      indemnité accessoire de trouble commerciale : 5 792 euros, -      indemnité accessoire de frais

En l’espèce, la CPAM de Seine-[Localité 9] a versé des indemnités journalières à hauteur de 413,01 euros.

Il a indiqué qu’il était en arrêt maladie et qu’il percevait 860 € brut par mois d’indemnités journalières ; qu’il était en attente d’une reconversion professionnelle ; qu’ils avaient payé le loyers du

Selon l’état des débours définitifs de la CPAM, il a été versé durant cette période la somme de 2 400,20 euros au titre des indemnités journalières par l’organisme social, dont la créance au titre de la

S’agissant de la demande d’indemnisation complémentaire formée par les ayants droit de M.

M [K] [L] sollicite de retenir une indemnité journalière de 25 euros acceptée par la société [11]. 5.

Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [B] des conséquences de l’accident survenu le 28 février 2022 est entier et l’Agent Judiciaire de l’Etat sera tenu d’indemniser ses préjudices.

des Hauts-de-Seine ; - annuler le refus de prise en charge de la CPAM du 15 septembre 2023 ; - ordonner à la CPAM la révision conformément aux règles de calcul de la législation professionnelle des indemnités

Il convient de déduire les indemnités versées par la CPAM (pièce 34), à savoir : - Les indemnités journalières, post-consolidation, du 17 décembre 2019 au 30 janvier 2021 (44,34 € par jour), soit : 411

journalières pour ces pathologies mais uniquement de soins.

Sur le chef de redressement n° 6 « erreur matérielle de report ou de totalisation : écart comptabilité /journal de paie »  Au cas d’espèce, l’inspecteur a relevé un écart d’un montant de 23 746 euros

la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux