un arriéré locatif et une indemnité d’occupation mensuelle.

le lot n°2.

La demande de résiliation formée par la société GRAND DELTA HABITAT est donc recevable. 1) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif Aux termes de l'article 7 de la loi du 06 juillet

, condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges à compter de la résiliation et jusqu’à libération des lieux, la somme de 800,00 euros

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

Elles ajoutent qu’en tout état de cause les interventions d’un copropriétaire à ses frais sur un élément commun sont légalement admises en vertu de l’article 30 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1965

provisoire, en application de l'article 9-III de la loi du 10 juillet 1965.

[V] [B] à lui payer : * la somme de 1550 euros sur les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal, * une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur

et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer révisable et des charges ; - condamner

[G] [U], né le 7 juillet 1962 à [Localité 23] (31), demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation et l’incidence des droits détenus par M.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

loi du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.

dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat

Il expose sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, que Mme [Y] [O], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est redevable de provisions dues au titre des articles 14-

d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de

Sur la demande en paiement : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.