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En dehors des hypothèses expressément prévues par la loi, le juge du divorce n’est par principe pas compétent pour statuer sur les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial et au partage

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Sur la recevabilité La société Optical Center fait valoir, en premier lieu, que le CDOM ne justifie pas d'un intérêt légitime à agir aux motifs : - qu'il ne s'est pas opposé à la demande d’inscription

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décompte de ce dernier est très largement erroné, dès lors qu’il n’a aucunement été en CDD continu du 1er décembre 2012 au 31 décembre 2016 pour 1 060 jours et qu’en tout état de cause, dans cette hypothèse

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titre principal, débouter [B] [W] de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, juger que le préjudice subi ne saurait être évalué à une somme supérieure à l’euro symbolique ;En toutes hypothèses

irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires à son égard concernant les désordres d’eau en sous-sol et d’absence d’étanchéité de la jardinière faute de déclaration amiable préalable, En toutes hypothèses

En tenant compte d’une part des week-ends thérapeutiques qui ont permis à M.

[B] ne fournit aucun élément sur sa situation financière permettant d’établir ses capacités financières dans l’hypothèse où une soulte serait mise à sa charge. Aussi, la demande de M.