La clôture de la procédure a été ordonnée par décision du 10 janvier 2025. A l’issue de l’audience du 10 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Bien que régulièrement assignée, la SASU WELL GROOMED n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

de payer visant la clause résolutoire réclamant la somme en principal de 11 500 € au titre des loyers et charges échues et dues à cette date, -par ailleurs, le commandement précité a mis en demeure la

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 07 janvier 2026.

L’expert a déposé son rapport définitif le 10 octobre 2015.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Il y a ainsi lieu de retenir les sommes fixées par le juge commissaire, soit 2 503,67 euros et 15 828,31 euros, avec intérêts au taux de 4,15%, entre le 12 mai 2014 et le 31 mars 2018, et avec intérêts

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de juger que la société LEGEND EXPERTISE a commis des actes de parasitisme.

A cet effet l'indivision [E] fait valoir que : - selon promesse de vente reçue par Maître [K] [G], notaire à [Localité 8], le 26 août 2021, elle a pris l’engagement de vendre à la société PIERRE et PATRIMOINE

RG 25/00399 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJ3G - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 08 Avril 2026 Elle ajoute que la SAS OPTIRUN lui a interdit l'accès au chantier à compter du 13 octobre

été rendu, de sorte que le jugement a valablement été qualifié par défaut.

Devant l'inertie des locataires, Madame [M] a saisi sa protection juridique, qui a adressé des mises en demeure par lettres recommandées en date des 9 juin 2021 et 17 juillet 2023, y rappelant que la location

Par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté : - les fins de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la SELARL Etoile Notaires et pour défaut de contestation par la SCI

Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux sur ces sommes à compter du jugement, s’agissant de créances indemnitaires.

de l'intéressée et sur l'indu notifié.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 novembre 2023 et a été renvoyée à trois reprises.

C’est dans ces conditions qu’a été engagée la présente instance.

Ce produit CatComfort Collier a été développé par NATCOM et n’a pas d’équivalent dans la gamme Feliway, développée par l’IRSEA et CEVA Santé Animale.

À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Une expertise a ensuite été ordonnée en référé, confiée au Docteur [K] [P] qui a déposé son rapport le 27 mars 2021 retenant lui aussi des fautes à l'encontre du Docteur [F], émettant quelques réserves