TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 22/02401 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OROR JUGEMENT AFFAIRE : [H], [J], [M] [S]

MINUTE N° RG : 25/00045 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITAK AFFAIRE : [L] [E] C/ S.A.R.L.

Elle sollicite la somme de 13.016,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chiffre d'affaires subie durant les quatre jours de fermeture du salon nécessaires pour la réalisation

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024.

Cependant, cette reconnaissance de dette ne porte pas la mention manuscrite du représentant de la SCI DJAMEL 2 en lettres et en chiffres de la somme de 77.000 euros.

d’affaires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 et mise en délibéré au 7 octobre 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date de la présente ordonnance.

S’agissant en premier lieu de la perte alléguée de chiffre d’affaires, il ressort du bilan du GAEC pour l’année 2022 produit que celui-ci a dégagé un chiffre d’affaires annuel de 24.995,50 euros ; soit

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 18 octobre 2023 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 6 décembre 2023.

Dans le cadre de l'expertise amiable consécutive au sinistre, la société BENNY a mandaté la société EXPERTISE GALTIER aux fins de chiffrer ses préjudices.

La banque n'a fait aucune observation, sollicitant la retenue de l'affaire.

La banque n'a fait aucune observation, sollicitant la retenue de l'affaire.

Sur les chiffres d’affaires de la locataire La S.A.R.L.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance du 10 novembre 2022 et l'affaire fixée à l'audience du 28 septembre 2023 pour être plaidée.

période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre

N° de Minute : N° RG 25/04218 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IX3Q COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT

[B] [W],Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 21 juin 2024. Par ordonnance datée du 2 février 2024, le docteur [U] [J] a été désigné en lieu et place du docteur [L] [V].

Elle produit pour en justifier une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires du 5 avril 2016 accompagnée d’un brouillon manuscrit, une déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires du 20 juin 2016

Monsieur [O] [M] indique que : - sur les années 2019 et 2020, la SARL [1] a réalisé un chiffre d’affaires d’un montant de 34 506 euros pour un résultat net comptable de 5 354 euros, - sur l’année 2021,