, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [O] [B] N° RG 25/00096 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RNXD Nature de l’affaire : 4HC MINUTE N° : 26/11 JUGEMENT

des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement

DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de : Madame [R] [Q] Profession : Viticultrice [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante, ni représentée Liquidateur Judiciaire : SELARL

Par jugement en date du 24 janvier 2024, la société ZED a été placée en liquidation judiciaire avec la désignation de la société ARGOS prise en la personne de Maître [R] [S] en qualité de liquidateur.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 14 mars 2017, le tribunal d’instance de Nîmes statuant en matière de surendettement a ouvert une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au profit

Elle ajoute que Monsieur [O] [U] [S] [T] a relevé appel de cette décision et que, par décision du 17 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, statuant en matière de juge du contentieux des honoraires, a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/00120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V3M N° MINUTE : 6 Assignation du : 20 Décembre 2023 Jugement de désistement d’instance et d’action

PAR CES MOTIFS Le Juge, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. DECLARE recevable le recours de la [5].

Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCEDURES COLLECTIVES

Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCEDURES COLLECTIVES

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC DOSSIER N° : RG 24/00010 - N° Portalis DBXO-W-B7I-CXVU CODE NAC :4AG OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE AFFAIRE : E.A.R.L.

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2]; DESIGNE, en tant que de besoin, la SELARL [G], prise

acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

N° RG 22/05028 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WV6F 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 19 Décembre 2023 54G N° RG 22/05028 - N° Portalis DBX6

Par jugement du 18 avril 2023 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société ASDE. Par requête reçue au greffe le 11 janvier 2024, M.

Par message RPVA reçu le 24 octobre 2025, Maître Edouard COLSON, conseil des demandeurs, a informé le Juge de l'exécution du placement en liquidation judiciaire de la SARL VISTA AUTOMOBILES suivant Jugement