Le bailleur a souscrit le 24 mai 2024 auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement Visale n°A10349553054, garantissant les obligations de Monsieur [O] [K] et Madame [F] [U].

Les conditions particulières prévoient une garantie « dommages tous accidents avec franchise de 800 € ».

Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

M] [I]. *** Sur le fond, Me [L] [K] : a déposé des conclusions au fond. il a été condamné à une petite peine en aout 2025 pour des violences réciproques, un soir où il était saoul c'est ce qui a justifié

[S], aux motifs que les condamnations en garantie ayant été prononcées en "principal, intérêts, frais et accessoires" et "dans les limites des plafonds de garantie", il ne peut s'agir que de condamnations

En l’espèce, la société ONEY soutient que la société requérante l’a attraite en justice s’agissant de certains dossiers pour lesquels elle ne garantit aucun risque.

La préfecture ajoute que Monsieur [J] [U] ne pas justifier disposer d’une adresse stable et effective.

* constater la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges, et pour défaut de justification de la souscription d’une police d’assurance garantissant les risques locatifs

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie L’article 22 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise

Ces garanties sont étendues aux locaux non sinistrés quand leur accès ou leur occupation est rendus impossible du fait de dommages ou de travaux de remise en état résultant d'un sinistre garanti ".

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 05 décembre 2025, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire

Il faut donc admettre le recours en garantie formulé par la société [L] Constructeur dans cette limite.

Il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pisqu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validiténi justifier d’un domicile fixe en France.

garantie conservé entre les mains de Mme [J] [V].

Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie, lorsqu’il est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution des obligations

A défaut de réponse et par acte de commissaire de justice signifié le 19 juin 2024, M. 

A l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le SDC [M] ne justifie pas d'un intérêt légitime, l'instance au fond étant manifestement vouée à l'échec.

Madame [K] [D] a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 17 septembre 2025, inventoriant, logement par logement, des « désordres » et « points dénoncés ».

Les questions internes à l’organisation de la préfecture ne peux pas justifier le placement au CRA. Erreur manifeste d’appréciation des garanties de représentation : Monsieur a des garanties.

de [Localité 2] sous le n° 332 789 296, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège et prise en qualité d’assureur Multi-Risques Immeuble contenant garantie