des debats et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

du droit d'agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués.

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des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

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des Yvelines ;Fixer l’indemnité principale lui revenant dans le cadre de l’exercice du droit de délaissement des parcelles BE n°[Cadastre 19] et n°[Cadastre 22] à un montant de 1.277.901,97 euros ;Fixer