du 06 mars 2023 soit un mois après le premier dépassement de découvert de 400 euros, étant donné que le compte fonctionne à débit différé et donc les sommes sont débitées le 4 de chaque mois.

Ce dernier ayant adressé sa lettre de contestation le 23 avril 2024, son recours est recevable.

[P] [R] et Mme [S] [R], elle leur a adressé une lettre de mise endemeure en date du 22 novembre 2023 leur rappelant leur engagement initial restée sans effet et a prononcé la déchéance du terme le 21 décembre

total de 209.761 €, dont 27.838 € de majorations de retard.

En troisième lieu, à lire leur conclusions, elles ont déjà engagé, dans le cadre de la présente instance, une somme de 6 500 € rien qu'au titre de leurs frais irrépétibles.

Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

La contestation est donc recevable.

[G] [P] en tire pour conséquence que le mandataire qui a agi dans le cadre de ses pouvoirs n’engage pas sa responsabilité personnelle s’il n’a pas commis de faute.

Enfin, Monsieur signale que des huissiers se sont présentés à son domicile et qu’il s’engage à régler la mensualité qui sera fixée dans le cadre du plan.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 novembre 2023 elle a informé M.

IDF dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C010 La société R.I.M.

Faute de régularisation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a, par lettre recommandée du 14 février 2025 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée, mis en demeure M.

Faute de régularisation, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a, par lettre recommandée du 24 septembre 2024 dont la preuve d’envoi n’est pas apportée, mis en demeure M.

La demande de communication formée par celle-ci dans le cadre du présent incident, sous astreinte, est donc sans objet, et elle sera rejetée.

sur la somme dont M.

En l'espèce, le demandeur est la SCI LOCATION DE VEMARS agissant dans le cadre de son objet social. L'article L.224-63 du code de la consommation n'a donc pas vocation à lui être applicable.

S’agissant de son mari, elle ajoute qu’ils sont séparés ; qu’il est parti en Algérie mais qu’il ne lui envoie pas d’argent ; qu’ils n’ont pas engagé de divorce.

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance