dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 9] puisse faire procéder à leur expulsion

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort, CONSTATE

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 10] puisse faire procéder à leur expulsion

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 9] puisse faire procéder à leur expulsion

Il y a également lieu d'ordonner la publication du présent jugement, en entier ou part extraits, dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [M] [Q] [K] né le 17 Février 1995 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] ni comparant, ni représenté DEFENDERESSE : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat EST ENSEMBLE HABITAT, anciennement dénommé OPH [Localité 10] puisse faire procéder à leur expulsion

après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle

janvier 2023 que Monsieur [J] fait l'objet d'un renvoi concernant les faits dénoncés par la société Lasmer, sous la qualification d'escroquerie et blanchiment d'escroquerie, malgré des réquisitions de non-lieu

, situés [Adresse 2] à [Localité 6] dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'établissement public Lille métropole Habitat-OPH de la métropole européenne de Lille puisse

Il convient en conséquence d'ordonner son expulsion ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans les lieux, et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, deux mois après

après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Mai 2026 Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge Assistée de Monsieur Gilles

les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat du département de l’Hérault dit [A] LOGEMENT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son

[V] [J] et Mme [O] [D], divorcée [J] et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 14 octobre 2025 ; Vu l’appel interjeté par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES AFFAIRE : N° RG 25/01442 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D7FE JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 ENTRE : Etablissement public du Mont Saint-Michel, agissant poursuites et diligences

Elle confirme que Madame [M] [W] devait voir sa fille de 2 ans et demi en AEMO en lieu neutre demain.

[C] [X] d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l'Office Public de l'Habitat du Département des [Localité 7] " XL HABITAT" puisse faire procéder

Sur l'occupation des lieux par M. [R] [T] L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ne rapporte pas la preuve de ce que M.