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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6a0cbe32cdc6046d473b0907
19 mai 2026
A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
Référés expertises
678806d0c21c0e53e7906d51
7 janvier 2025
constituant un document de synthèse, • adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive
Service des référés
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Septembre 2024.
Troisième Chambre
66182f3f4e82250580d24f6a
11 avril 2024
Ils considèrent, à titre subsidiaire, que le caractère réputé non écrit doit être limité à la seule stipulation prohibée, c'est-à-dire à l'application d'une augmentation annuelle du loyer de 1,5 % en lieu
JCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6bd
2 avril 2025
de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
3ème Chbre Cab A5
6973fd53cdc6046d477db2be
5 janvier 2026
Les non-conformités de la terrasse réalisée, en limite de leur propriété, sur un mur en pierre ancien non prévu à cet effet pour reprendre les efforts, sont directement la cause des désordres qu’ils subissent
PCP JCP ACR référé
65cbc2068ddbf41d3f42ac1e
23 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir soulevée in limine litis par les défendeurs Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, « A peine d'irrecevabilité de la
1ère Chambre
69cd7323cdc6046d47c80935
1 avril 2026
En effet, s'agissant de ces factures, Monsieur [Z] [M] ne conteste pas qu'elles aient été effectivement payées par son frère.
670574841296b51ba2b15cfc
8 octobre 2024
constituant un document de synthèse, adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive
PCP JTJ proxi référé
6686e8a6e74459e0c7ed27d3
4 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires ne produit pas dans le cadre de la présente procédure ce rapport.
67d482a7a68a7746ee74c29b
22 avril 2024
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Chambre 9
6a10c0f1cdc6046d479d63f6
22 mai 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
Chambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
NOA, en précisant que l'effet de la clause résolutoire est suspendu et sera réputé n'être jamais intervenu en cas de paiement total, - En toute hypothèse, condamner la S.C.L NOA à payer à l'entreprise
Jld
69d95c9bcdc6046d47cf85ef
10 avril 2026
Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.
669038f6766d1156dbc00afe
11 juillet 2024
[O] [V] a indiqué ne pas être opposé à l'appel en cause. La question de l'application ou non de la garantie entre les deux assureurs qui se sont succédés relève du fond.
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
En effet, le juge de la mise en état est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond, en vertu de
TPX DE GONESSE
6a0e1dc0cdc6046d475be32d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01228 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QP MINUTE N° : 26/915 S.A.
69d6a4f2cdc6046d478f1cd5
8 avril 2026
1] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée L’entreprise individuelle [L] [Q] (architecte) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]
Chambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu'à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l'activité de concurrence
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