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8 566 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Source officielle
TJ

Référés expertises

678806d0c21c0e53e7906d51

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

constituant un document de synthèse, • adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive

Source officielle
TJ

Service des référés

67081b1889f19e8c50f8d4c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 Septembre 2024.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3f4e82250580d24f6a

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ils considèrent, à titre subsidiaire, que le caractère réputé non écrit doit être limité à la seule stipulation prohibée, c'est-à-dire à l'application d'une augmentation annuelle du loyer de 1,5 % en lieu

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6bd

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

6973fd53cdc6046d477db2be

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les non-conformités de la terrasse réalisée, en limite de leur propriété, sur un mur en pierre ancien non prévu à cet effet pour reprendre les efforts, sont directement la cause des désordres qu’ils subissent

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2068ddbf41d3f42ac1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la fin de non recevoir soulevée in limine litis par les défendeurs Aux termes de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, « A peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En effet, s'agissant de ces factures, Monsieur [Z] [M] ne conteste pas qu'elles aient été effectivement payées par son frère.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670574841296b51ba2b15cfc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

constituant un document de synthèse, adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6686e8a6e74459e0c7ed27d3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires ne produit pas dans le cadre de la présente procédure ce rapport.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d482a7a68a7746ee74c29b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0f1cdc6046d479d63f6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458b342d338c20d473da

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

NOA, en précisant que l'effet de la clause résolutoire est suspendu et sera réputé n'être jamais intervenu en cas de paiement total, - En toute hypothèse, condamner la S.C.L NOA à payer à l'entreprise

Source officielle
TJ

Jld

69d95c9bcdc6046d47cf85ef

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Source officielle
TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00afe

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] [V] a indiqué ne pas être opposé à l'appel en cause. La question de l'application ou non de la garantie entre les deux assureurs qui se sont succédés relève du fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88bb73ea43407b9fbcd4b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad109

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En effet, le juge de la mise en état est désormais seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsque cela implique de trancher préalablement une question de fond, en vertu de

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc0cdc6046d475be32d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01228 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6QP MINUTE N° : 26/915 S.A.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a4f2cdc6046d478f1cd5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée L’entreprise individuelle [L] [Q] (architecte) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

aux fichiers, documents et correspondances, tous en rapport avec les faits litigieux et que ladite ordonnance ne se rapporte qu'à des mots-clés précisément énumérés et en rapport avec l'activité de concurrence

Source officielle

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