La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente ".

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

prix de 15.461,87 euros T.T.C.

L’expert considère que ces dommages sont irrémédiables et que le moteur doit être remplacé, réparation dont le coût est supérieur au prix d’achat (pièce 6).

Le lot n° 28 est un appartement de type F4, d’une superficie de 65,2 m². Le lot n°134 est une cave et le lot n°349 un emplacement de stationnement.

du loyer.

du montant du loyer.

Elle expose qu'une des dettes est liée à un accident de voiture survenu dans le cadre d'un contrat de location, dette qu'elle a contestée vis-à-vis de la société de location de véhicule, sans succès au

principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

bail avait été renouvelé, soit sur la base d’une valeur locative de renouvellement de 22.400 euros et un loyer indexé de 23.893 euros hors taxes selon son analyse, et le loyer qu’il faudrait acquitter

que le " loyer en renouvellement " sera fixé en fonction des prix issus du marché, cette clause n'ayant pas vocation à s'appliquer en matière de détermination de l'indemnité statutaire.

qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de

Monsieur [H] [Z] et Madame [L] [F], comparants en personne, ont exposé sous-louer le bien depuis 2020 à Monsieur [R] [M] pour un loyer de près de 650 euros qu'ils ont dit verser entre les mains d'un ami

Lors de cette audience, la SAS BOIVERT & [G] était représentée par son avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions et a demandé de : CONSTATER que le bail a pris fin à son terme en application

et ne justifie d’aucun empêchement pour régler les loyers, - Monsieur [L] [R] ne démontre pas avoir les revenus lui permettant d’apurer la dette locative et il n’a pas repris le paiement des échéances

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Les loyers étant impayés, la SASU IMMO DZ INVEST a fait signifier le 16 novembre 2023 à la SAS CAULIER SHOPPING un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours Il n'est pas contesté que Monsieur [Y] a agi dans les délais et formes prévus par la loi.

Les époux [B] évaluent leur préjudice de jouissance à une somme mensuelle de 500 euros représentant 15 % du prix de la location d’une telle maison avec piscine, sur 56 mois à compter de janvier 2020.