Elle a mentionné avoir eu des difficultés financières en raison d’une baisse de revenus du fait d’un arrêt maladie outre des frais d’obsèques suite au décès de son père.

Sur la demande reconventionnelle de [K] [V] Monsieur [K] [V] indique avoir été en arrêt maladie depuis le 07 février 2023 et n’avoir pas été indemnisé par la caisse.

Elle déclare percevoir un salaire de base de 1.600 euros nets par mois et être en arrêt maladie suite à un accident de travail en date du 12 mars 2022.

EXPOSE DU LITIGE M [Y] [M] né le 27 juin 1972, salarié intérimaire de la société [21] a été mis à la disposition de la société [12] par contrats de missions renouvelées ayant débuté le 2 avril 2013 et

Il convient de rappeler que, s'agissant des salariés, l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels, c'est-à-dire du coût économique du dommage, reste limitée aux salaires nets si l'employeur

À l'audience du 26 février 2024, la SCI MILLY, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 10641,07 euros arrêtée au 19 février 2024, loyer du mois de février 2024 inclus.

Madame [O] [R] produit un certificat médical de son médecin traitant du 31 mai 2024 faisant état de difficultés de santé, la débitrice souffrant de deux maladies chroniques et d’asthme.

[O] [X] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris.

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Monsieur Christophe TROTIN, Assesseur représentant les employeurs, Madame Mauricette MARTIN, Assesseur représentant les salariés

JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Monsieur [N] indique avoir bénéficié d’un maintien de salaire pendant les périodes d’arrêt de travail et indique solliciter l’indemnisation des seuls jours de carence à savoir la somme de 149,50 euros.

S’agissant enfin du critère de la gravité du dommage, Madame [R] [G] expose qu’il est rempli puisqu’elle a été arrêtée pendant 4 ans et 9 mois et qu’elle a été licenciée après un avis d’inaptitude.

Il considère cependant que les soins dispensés à Madame [K] l’ont été dans le respect des règles de l’art.

: Madame [O] LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur [X] [H] Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Monsieur [L] [Y] [Adresse 10] [Localité 4

[J] n’avait pas d’activité salariée au moment de l’accident et précise qu’il ne justifie pas de salaires qu’il aurait pu percevoir sur les périodes pour lesquelles il sollicite l’indemnisation d’une perte

[S] [U] a trouvé un poste d'adjoint, en CDD du 18 juin au mois de septembre et pour un salaire d'environ 1 400 euros.

Toutefois, Mme [E] [T] admet que, pour cette période, elle a bénéficié d'un maintien de salaire et d'indemnités journalières de la Sécurité sociale, comme cela ressort du relevé des indemnités journalières

Monsieur [T] fait valoir qu’il était employé à durée déterminée par la mairie [Localité 11] et qu’il a bénéficié d’un maintien de salaire de la part de son employeur.

traumatique, de la date du dommage jusqu'à la date de sa consolidation, incluant les indemnités journalières et le salaire brut maintenu par l'employeur le cas échéant.

sur les arrêts de travail.