EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 février 2023, Mme [O] [P] [E] salariée de la société [5], a complété et adressé à la [6] ([8]), une demande de reconnaissance de maladie professionnelle aux termes de laquelle

Sur l’étendue de l’obligation d’information de la CPAM [6] reproche à la CPAM des Bouches-du-Rhône divers manquements à son obligation d’information.

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

Au fond, le salarié affirme que l’origine professionnelle de sa pathologie est suffisamment établie au regard des éléments présents au dossier ; que le caractère professionnel de la maladie n’ayant pas

supérieurs, et que la société a incontestablement méconnu son obligation de sécurité qui a entraîné la déclaration d’un syndrome anxiodépressif réactionnel, reconnu d’origine professionnelle.

de la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par son salarié au motif que celle-ci ne serait pas d'origine professionnelle.

[I] [D], salarié de la SA [5] en qualité de technicien / chef de chantier à compter du 1er septembre 1990 a rempli une déclaration de maladie professionnelle le 22 novembre 2022 faisant état d’un “état

Dès lors, le courriel adressé par un salarié - dont la période d'essai a été interrompue - à l'employeur, évoquant une stratégie d'éviction visant le requérant, ne saurait être constitutif d'un manquement

En conséquence, aucun manquement ne peut être reproché à la caisse dans la communication des éléments produits par le salarié.

[S] et la société [3] [Adresse 2] font valoir que le notaire n'a pas manqué à ses obligations professionnelles aux motifs qu'il n'avait pas la mission de renégocier les prêts existants avec la [4], que

à son obligation de sécurité.

Elle faisait valoir que son effectif est de 43,15 salariés équivalent temps plein, que lors des élections professionnelles les membres élus n'avaient pas été présentés par des organisations syndicales,

Monsieur [P] reproche à la société Bignon Lebray un manquement à son obligation de conseil et de diligence.

A titre subsidiaire, elle soutient que la CPAM n’établit pas la matérialité du fait accidentel allégué par la salariée.

ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Méconnaît, dès lors, cette obligation, l'assuré qui, pendant la durée de son arrêt de travail prescrit à la suite d'un accident de trajet, se livre à l'exercice d'une activité professionnelle en qualité

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

[F] [C], salarié de la SAS [13] en qualité de directeur événementiel depuis le 1er juin 2015, a souscrit une demande de reconnaissance en maladie professionnelle de l'affection " syndrome dépressif réactionnel

 » rempli par son salarié.

Il s'ensuit qu'en délivrant le conseil ci-dessus mentionné sans alerter sur l'écoulement du délai de prescription biennale, Me [V] a manqué à son obligation de compétence et de prudence.