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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67081fb389f19e8c50f9453a
8 octobre 2024
En cours de chjantier, le projets a fait l'objet de plusieurs avenants.
Chambre 6/Section 3
677c26f66f491b6d2638de07
6 janvier 2025
, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
Ch 10 REFERES
69cef6c5cdc6046d47eab562
2 avril 2026
Ils demandent que l'expertise se poursuive aux frais avancés de la SA GENERALI IARD, assureur dommages-ouvrage et des sociétés BP CONSTRUCTION et SMA SA, son assureur.
Section des Référés
66e8806aa1d534801553587e
11 juillet 2024
GREEN CITY IMMOBILIER est assurée auprès de la Société Mutuelle d'Assurance des Bâtiments et Travaux Publics (SMABTP).
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Premier ressort, OBJET : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D
REFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c1747841d4
22 janvier 2024
Ces éléments constituent autant de questions auxquelles l’expertise sollicitée a précisément pour objet de répondre.
6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
L'article 1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
7ème chambre 1ère section
69dd3a12cdc6046d471f25d2
7 avril 2026
CONSTRUCTION MS 6 rue Marc SEGUIN 77500 CHELLES défaillant Société SETIM 2 rue Niels Bohr PArc d’activité de l’Esplanade 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES défaillant Société ESTEVES FRERES 10 Boulevard
BIENS
696014facdc6046d47abca00
8 janvier 2026
Selon lui, l’assignation fait expressément référence à une demande portant sur l’ouvrage faisant l’objet de l’expertise judiciaire et il s’agit donc bien d’une « demande en justice » au sens de l’article
JEX
6a0cbf22cdc6046d473b1962
19 mai 2026
Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 10 décembre 2025 sous les références 2025 S numéro 56.
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a0c0d3e3fe99d160b1
2 mai 2024
La société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE a confié, en sous-traitance, à EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA CENTRE EST et à la société EIFFAGE CLEMESSY, le lot électricité.
Chambre 1 Cabinet 0
69cee8b5cdc6046d47e997f3
du présent litige à savoir, le calcul des coûts supplémentaires des travaux que devra effectuer le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, ainsi que les dommages à ses ouvrages et
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
Or il ressort de la procédure que les relations des parties sont régies par un marché de travaux et que la demanderesse élève ses prétentions sur la base de l'inexécution de ce marché ayant conduit à sa
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729bc
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS S.A.
1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
BATIONO, Premier Vice-Président DEBATS A l'audience publique du 16 Mai 2024 GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public
1ère chambre - Référés
69cd78e4cdc6046d47c87307
1 avril 2026
La société [Adresse 7], sis [Adresse 8] a pour activités principales la construction de bâtiments et le support juridique de programme.
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242f9
7 juillet 2025
Toutefois, l’obligation de résultat alléguée suppose un lien contractuel entre la SCI Des terres rouges et les époux [F] reposant sur un contrat de louage d’ouvrage, d’entreprise ou de construction de
66b667895b46ad6fd99e2e16
d’ordre public des articles L. 242-1 et A. 2431 du code des assurances.
Expropriations
696951accdc6046d4771ac29
6 janvier 2026
Lorsqu'un bien fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sur le fondement d'une déclaration d'utilité publique intervenue à une date à laquelle le bien était soumis, en application
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