dehors des conditions posées par l’article 267 du code civil, non réunies en l’espèce, il n’appartient pas au juge du divorce de statuer sur les questions relatives à la liquidation et au partage du régime

dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Mme [D] [H] [K] et Mr [X] [U] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime

charges résultant, pour chacune des parties, des régimes antérieurs ».

définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à la mairie de [Localité 7] après avoir conclu un contrat de mariage reçu par Maître [S] [Q], notaire à [Localité 8], le 28 mai 2016, les époux ayant opté pour le régime

matrimonial ; DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; DIT que la loi

[N] [M] est propriétaire des lots n°17, 22, 23 et 24 dans l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

En conséquence cet élément ne peut être retenu au titre d’élément significatif nouveau justifiant de modifier les mesures de prise en charge des deux enfants par la mère, tels que fixés dans le cadre de

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes

, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

 : - la totalité des vacances de Toussaint et de février ; - la moitié des vacances de Noël, de printemps et d’été, première partie les années impaires et deuxième partie les années paires, - à charge

époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 03 octobre 2020 ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

matrimonial ; DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; PRONONCE le

que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

le mois dudit changement, pour leur permettre l'exercice normal de leur droit ; DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’

1967 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Corentine DUPIN, avocat au barreau des ARDENNES postulant, Me Anne-Claire MOSER-LEBRUN, avocat ua barreau de REIMS

[D] [X] né le 26 Novembre 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 6] comparant

matrimonial ; DIT que la loi française doit s'appliquer au principe du divorce, ainsi qu'aux questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires et de régime matrimonial ; PRONONCE le