TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03320 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03216 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLNG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02814 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4YY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Anna FERRERE Me Brigitte HOARAU TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01947 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GL3F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01819 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBJP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

De leur union sont issus : [S] [R] [I] [W], né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine), [M] [V] [F] [W], né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine).

[M] [R] et Mme [I] [V], épouse [R] ont présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MIROITERIE BOCAERT [Adresse 25] [Localité 32] représentée par Me Johanna ATTAL, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29, Me Pierre NOEL, avocat ( plaidant) au barreau de

Deux mois après la délivrance d'un commandement de payer (lequel vise bien deux mois ce qui ne lèse pas la défenderesse) visant la clause résolutoire du bail, celle-ci est acquise en l'absence de règlement

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer

[M] [Q] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 mars 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

à compter du 12 septembre 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 15 septembre 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de Seine-Saint-Denis le 2 janvier 2024.

[J] [Adresse 2] Madame [X] [J] [Adresse 3] Madame [O] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Madame [H] [J] [Adresse 5] représentés par Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SAINT DENIS Conseil départemental de Seine-saint-Denis ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2025 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue le 16 avril 2024 au greffe, Monsieur [U] [K] [C] a saisi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03317 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [B], médecin-conseil du service médical de Sein-Saint-Denis COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

Transmis par RPVA à : Me Olinda PINTO FAITS ET PROCÉDURE Le 29 octobre 2020, Monsieur [P] [N] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (ci-après “la

motivées s’imposaient à l’assurée comme à la caisse.