CodexAI
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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f6d0d3a9d5adc260623bfe
9 avril 2025
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
67f82250cf40727a004425a8
10 avril 2025
68643d4f0bb2f8a66ca64cea
1 juillet 2025
67f42dd14e0040aa37361cdf
6 avril 2025
67f57f51bbf04ef7857bf89c
8 avril 2025
677d9365b032d83cfd3ead10
7 janvier 2025
677d9366b032d83cfd3ead2d
677d9367b032d83cfd3ead59
6a15faabcdc6046d4706eadb
26 mai 2026
6a0f706fcdc6046d477dfd3e
21 mai 2026
6a0f705dcdc6046d477dfb95
69d568d2cdc6046d4771d0f3
7 avril 2026
68e02a5374e929a9d8fbe58e
3 octobre 2025
Néanmoins, il n’est pas indiqué que ces mentions auraient fait l’objet de condamnations pénales.
68e02a5374e929a9d8fbe596
69cd7d86cdc6046d47c8d942
1 avril 2026
69dd4a94cdc6046d47204b8f
11 avril 2026
Monsieur [G] a indiqué qu’il avait réalisé ce trajet en échange « d’une traversée vers l’Angleterre ».
669eb845eb0261a857efa106
21 juillet 2024
Dès lors, en refusant la prise d’empreintes nécessaire à l’obtention d’un laissez passer consulaire, M.
669eb845eb0261a857efa112
L’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
6786cde7df5b5c7d10ca93f7
14 janvier 2025
Il est établi qu’il a refusé de se rendre aux rendez-vous consulaire du 2 janvier 2025 sans pour autant qu’il ait indiqué aux services de police qu’il était souffrant.
668c434a894f7f4d2e0fdfb6
7 juillet 2024
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
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