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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

67f6d0d3a9d5adc260623bfe

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67f82250cf40727a004425a8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64cea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67f42dd14e0040aa37361cdf

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

67f57f51bbf04ef7857bf89c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

677d9365b032d83cfd3ead10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

677d9366b032d83cfd3ead2d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

677d9367b032d83cfd3ead59

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a15faabcdc6046d4706eadb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f706fcdc6046d477dfd3e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f705dcdc6046d477dfb95

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69d568d2cdc6046d4771d0f3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5374e929a9d8fbe58e

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Néanmoins, il n’est pas indiqué que ces mentions auraient fait l’objet de condamnations pénales.

Source officielle
TJ

JLD

68e02a5374e929a9d8fbe596

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69cd7d86cdc6046d47c8d942

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a94cdc6046d47204b8f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Monsieur [G] a indiqué qu’il avait réalisé ce trajet en échange « d’une traversée vers l’Angleterre ».

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa106

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Dès lors, en refusant la prise d’empreintes nécessaire à l’obtention d’un laissez passer consulaire, M.

Source officielle
TJ

JLD

669eb845eb0261a857efa112

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

L’intéressé ne présentant pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca93f7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est établi qu’il a refusé de se rendre aux rendez-vous consulaire du 2 janvier 2025 sans pour autant qu’il ait indiqué aux services de police qu’il était souffrant.

Source officielle
TJ

JLD

668c434a894f7f4d2e0fdfb6

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Source officielle

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