En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective.

Eu égard à la nécessité du respect du principe du contradictoire, et au visa de l’article 803 du code de procédure civile, et compte tenu de l’accord de la défenderesse à l’audience, il convient d’ordonner

Elle expose aussi que l'application par la société BANA d'une pénalité est conditionnée au respect de diverses conditions qu'elle considère non respectées en l'espèce.

Il conteste la validité de l’agrément de l’association les Amis du Vieux-Colombier en qualité de nouvel associé, dès lors que la procédure prévue à l’article 11 des statuts n’a pas été suivie.

Elle ajoute que le délai prévu par l’article L 412-1 par le code des procédures civiles d’exécution pour quitter les lieux doit être supprimé pour éviter tout risque de dégradation supplémentaire de la

La condition prévue, pour le mandat de délégué syndicat, d’un recueil d’au moins 10 % est donc satisfaite.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle ajoute avoir fait preuve de bonne foi dès lors que la crise sanitaire ne lui interdisait pas de procéder à la délivrance d'un commandement de payer, et souligne que la preneuse n'a jamais sollicité

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Or, il est déduit chaque mois en « heures d’absence non rémunérées » de 89,6 heures. Autrement dit, Messieurs [B] [R] et [G] [R] travaillent respectivement 14,4 heures par mois.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire n’est en conséquence pas fondé.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

aux codes des procédures civiles d'exécution ; procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leur créances, dans les conditions

Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

Par ailleurs, le non-respect de l’obligation précontractuelle d’information, faute commise par la SCCV [Localité 6] AUDISIO a provoqué un préjudice moral à l’endroit de M.

que tous les copropriétaires sans exception en ont été avisés ; que le non respect de ces textes entraîne l'irrecevabilité et la nullité de l'information pratiquée lors d'une assemblée générale, telle