Le client de la banque ne peut donc invoquer de manquement à ce type d’obligation à l’encontre de son établissement bancaire.

Or, il apparaît que telle clause, qui stipule ainsi la résiliation de plein droit du contrat de prêt, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation

; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

tous les week-ends, ce tout au long de l'année, FIXE la résidence de [E] [C] en alternance au domicile de chacun des parents selon une organisation librement consentie ou, à défaut d'accord, alternativement

Les époux [J] font valoir que le fait que Monsieur [P] et Madame [C] ont soumis et obtenu une nouvelle autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires sur un projet alternatif, ne fait pas disparaître

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

Il indique avoir déjà accordé un long délai au demandeur depuis le jugement de mars 2024, sans pour autant que Monsieur [N] [C] se soit exécuté spontanément ou ait trouvé une alternative.

DISCUSSION Sur les demandes de provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du

autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant, FIXE la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon une organisation librement consentie ou, à défaut d’accord, alternativement

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation

Cet acte met à la charge du vendeur une obligation d’exclusivité de négociation jusqu’au 31 décembre 2023 et précise qu’un compromis de cession sous conditions suspensives devra être signé dans les meilleurs

les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; DIT que la résidence des enfants mineurs sera fixée alternativement

moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; 2° Allouer une provision pour le procès ; 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation

Elle ajoute que les termes de l'article L.217-8 du Code de la consommation offre à l'acheteur des possibilités alternatives à savoir soit la mise en conformité par réparation ou remplacement soit la réduction

; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative