Il y un recours en cours devat la CAA de Paris contre l’arrêté ministériel d’expulsion.

Fanny GEISS, Greffier, Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté ministériel

greffière principale ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté ministériel

[Y] [W] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office En présence de M.

Aux termes de l’article L 322-1 du même code, les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers

Or, comme l'indique le ministère public, il s'agit d'une traduction d'un acte de naissance dont l'original en langue arabe n'est pas produit.

JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique

ministériel n’ignorait pas.

Ce commandement de payer a été publié, le 17 juillet 2023, au service de la publicité foncière de [Localité 14] 1er bureau, sous les références Volume 9104P02 201 S numéros 140 et 141.

[K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Antoine PAINSET, Greffier, siégeant publiquement

débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

A A A ([5]) [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : Représentée par la SELARL COSKUN AVOCATS, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 15 PROCÉDURE : Date de saisine : 13 Septembre 2023 Audience publique

barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique

[Y] [V] [L] [E] [A] Assisté de Maître Olivier IDZIEJCZAK, avocat commis d’office Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par M.

Maître Sylvie CHEUNG AH SEUNG de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (Aide juridictionnelle totale n°2025-003487 en date du 06/08/2025) DÉBATS : A l’audience publique

ministériel d’accomplir des démarches longues et couteuses.

BNP PARIBAS a selon acte d’huissier du 31 octobre 2023 fait délivrer à Madame [F] [E] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière

7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] RÉFÉRENCES : N° RG 24/01005 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGSK Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 15 Octobre 2024 Société ETABLISSEMENT PUBLIC

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 14 Janvier 2025.