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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
65d64c9687daf743d9a5400b
22 janvier 2024
L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
Aix en Provencec/DEFENDEUR
65d8ef967510300b403f4fb4
65d8ef967510300b403f4fb8
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b16386b9f94e984650ccc3
23 janvier 2024
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379dde8b3f1e77535a6816
10 octobre 2024
. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition
67379ddf8b3f1e77535a681f
67379de08b3f1e77535a683a
67379de48b3f1e77535a68ca
6740d897ff61ed6c5001c1b3
6740d898ff61ed6c5001c1ce
67096b5c06866c0645d2711a
67096b9306866c0645d2744a
ésentéec/DEFENDEUR
661829634e82250580d220d1
11 avril 2024
dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
661829644e82250580d220f0
JEX cab 3
695eb3c4cdc6046d478ad5a6
6 janvier 2026
prévoit que la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte tous les effets d’un jugement à défaut d’opposition
JEX
680007ce02ef4af38960fd8d
8 avril 2025
Le 9 février 2024, la société Horganic a formé opposition à cette contrainte.
PS ctx protection soc 3
65c3d9b4c432ce7d11a6f9f4
31 janvier 2024
Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e806866c0645d3bc5d
3 octobre 2024
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
6855aa28aee47295cf5f22b4
9 juillet 2024
rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65848fb9e41137cbf9fc6f04
21 décembre 2023
L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition
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