Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025 Président : Madame ATIA, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Rejetons la demande

la demande de Madame [M] [C] recevable et bien fondée, - ORDONNER de suspendre la présente instance dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS statuant sur la nomination d’un administrateur

et d’exécution forcée de la décision à intervenir ;Il demande de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 02 octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.  

Sur l’exécution provisoire: La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

Sur l’exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

C'est donc au regard de l'ensemble de ces critères qu'il convient d'examiner la présente demande.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

L’exécution provisoire est de droit.

La SCI [Adresse 7] s’oppose à l’exception, indiquant qu’il n’y a pas de litispendance entre une instance au fond et une demande tendant au prononcé de meures provisoires portées devant le juge des référés

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 02 Janvier 2025 PAR Claire GUILLEMIN, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de

président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.