RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

G 06100 NICE non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : M.

DA SILVA, avocat au barreau d’ORLEANS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire,

par Me Eric BOHBOT, substitué par Me Halima SLIMANI, avocats au barreau de PARIS ET DEFENDEUR : Monsieur [M] [A] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant A l'audience du 02 Février 2026

,[Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #C2573 DÉFENDERESSE Madame [K] [V], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] REPRÉSÉNTÉ PAR son SYNDIC FONCIA AGENCE CENTRALE - [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître

, ni représentée d'une part, CRÉANCIERS : -TRESORERIE [Localité 10] ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ref : 35882264533+310105980292+ATD, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

L'affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026 à laquelle les demandeurs représentés par leur conseil ont indiqué que les parties défenderesses avaient effecuté un virement de 2 563,52 euros la

autre partie.

de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Madame [G] [J] née le 29 Janvier 1959 à [Localité 3], domiciliée

mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Bérangère BEAUFILS, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - UDAF DE LA

[Z] [I] [T], respectivement cités à domicile et à personne n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 par les soins du greffe. M.

de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de

EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Madame [K] [J] née le 03 Mars 1996 à [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître [I], avocats au barreau du JURA C/ PARTIE DEFENDERESSE S.A.R.L.

Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Hélène BRAUD, avocat au Barreau de LE MANS, AUTRE PARTIE - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, -

par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE ET : DÉFENDEUR : Monsieur [C] [T] [A] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté Après débats à l'audience publique

Monsieur [Q] [X] [P], régulièrement assigné à étude, ne comparaît pas et n'est pas représenté.

[Localité 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA VALLÉE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

[N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Mme [B] [E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante S.A.S.