mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UT3 N° MINUTE : CE à Me Ortolland CCC à Me Leveque CCC aux parties en LRAR

de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0008 S.A.S.

le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

[T] [E], partie saisie, n’est ni présent ni représenté.

action, ses demandes contre les autres parties au titre de leur responsabilité éventuelle dans l’explosion deviendront sans objet.

Le défendeur observe aussi que l’indemnisation doit être calculée à partir du loyer hors charges puisque le logement n’est pas occupé.

Au regard de l’existence d’un différend médical ( imageries, comptes rendus et certificats médicaux du Docteur [U] d’une part et diagnostic du médecin conseil d’autre part) sur la date de consolidation

Les demandereurs exposent qu’ils ont acquis le 21 novembre 2022 auprès de la société belge CARCENTER STV, et ce par l’intermédiaire du site internet LE SITE DE L’AUTO exploité par la SAS NOLA, un véhicule

M. le conciliateur de justice a établi un constat de carence le 05/07/2024, en l'absence d'une des parties, après saisine par les demandeurs en vue de conciliation conventionnelle.

En l’espèce, le bail souscrit entre les parties a été conclu 19 janvier 2009, à effet au 08 décembre 2008, pour une durée de trois ans, il a été tacitement reconduit par période de 03 ans le 07/12/2011

de juger qu’en fabriquant en Espagne la machine incriminée, d’une part, et en important en France et en fournissant au CEA la machine incriminée d’autre part, la société Mondragon s’est rendue coupable

sans préjudice de l'article 6 et de l'article 7, point 5) : Lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans

le 31 mai 2021 entre Madame [Z] d'une part et la SCCV [Localité 5] REDINGOTE et la société PRODERIM d'autre part ; - condamner solidairement les sociétés [Localité 5] REDINGOTE et PRODERIM à lui payer

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 18 juin 2024, Mme [S] [H], es-qualités de représentante légale de M.

exactement dans les mêmes circonstances dans des instances distinctes et que d’autre part, la CAPEP se contredit par rapport à d’autres moyens soutenus dans d’autres litiges.

Malgré l’injonction de conclure qui lui a été décernée le 11 avril 2024, la société Groupama Grand Est n’a pas conclu au fond. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.

du contrat de vente conclu avec la SARL Sport Auto.

à la charge d’une autre partie. » Messieurs [V] [G] [R] [Y] et [N] [E] [Y], bailleurs, parties succombantes à l’instance, seront condamnés aux entiers dépens, incluant notamment les frais de commissaire

Pour conclure au rejet de la fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir, la SAS FLAM affirme que le contrat de location mentionne que le contrat est conclu avec la société FLAM, immatriculée