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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
Ne pouvant faire face à ses obligations Madame [G] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 22 mai 2019 et un plan a été homologué le 14 novembre 2019 lequel
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Monsieur [L] [V] a été autorisé à produire en cours de délibéré le plan de surendettement dont il bénéficie.
J.L.D.
6706f647f1d01e3c86fae006
9 octobre 2024
Sur le plan pénal, [S] [X] a été plusieurs fois condamné par la justice française : - Le 27 novembre 2020, il a été condamné à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pendant
Pôle JCP
6a10bdeacdc6046d479d291a
19 mai 2026
La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements bien qu'ils demeurent irréguliers. Elle précise que le loyer s'élève à 360,90 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab80e30bd4f0c3f6c92d4
11 juillet 2024
Elle relève que la salariée ne s’est jamais plainte de l’existence d’une dégradation de ses conditions de travail, ni d’une situation de harcèlement moral qui aurait pu entraîner une dégradation de son
Procédures orales
68682bf94965b5d9df31e180
4 juillet 2025
Le 8 juillet 2022, Monsieur [H] [R] a déposé plainte pour escroquerie.
J.L.D. CESEDA
661581f2db5098996d59fd8d
9 avril 2024
été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Sur la régularité de la procédure Attendu que le conseil de Madame [N] [F] soutient que la procédure est irrégulière
Troisième Chambre Civile
6a10c6d1cdc6046d479dd9c6
22 mai 2026
Elle explique que si le tribunal accédait à sa demande, l'assemblée générale de 2024 deviendrait irrégulière. Elle conclut qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires.
Pôle Civil section 2
6a160929cdc6046d470806ba
26 mai 2026
Postérieurement à la vente, Mme [Q] [O] s’est plaint de nombreux désordres, parmi lesquels : la vétusté généralisée de la toiture,la présence d’insectes xylophages affectant fortement la mezzanine du
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
L’huissier instrumentaire a constaté que le plan horizontal du meuble-bibliothèque en bois est en deux morceaux, avec une découpe, alors qu’il devait être d’un seul tenant.
68e578220e2901d10fa52ccc
6 octobre 2025
Sur la demande de nullité du commandement de payer L'article 73 du code de procédure civile indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière
68e9718f3ea43407b91255bf
3 octobre 2025
La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
6706f648f1d01e3c86fae016
Sur le plan pénal, il appert que [G] [M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 8 octobre 2020 à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour port d’arme, infraction à la législation sur
3ème Chbre Cab A4
65b2b499fd6229a4e58a4638
23 janvier 2024
sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à supprimer ou faire supprimer la fenêtre située sur la façade sud de la villa Aurore créant aujourd'hui une vue irrégulière
REFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
Le plan annexé à l'acte de propriété de Madame [K] n'est pas versé aux débats, mais le conseil de Madame [K] reproduit une partie de ce plan, non signé, en page 2 de ses écritures et ce tracé est à l'évidence
0P3 P.Prox.Référés
685c42220a00405eb741f319
4 avril 2024
Ils ont invoqué subsidiairement un arriéré locatif en raison des règlements irréguliers et partiels de Madame [C] depuis plusieurs mois.
1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
Ils ont déposé plainte et se trouvent en attente du jugement du tribunal correctionnel de Marseille prévu pour le 15 janvier 2026.
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
Les suiyes de la plainte pénale ne sont pas conditionnées par les seules résultats des saisies autorisées sur requête. Cette demande sera rejetée.
PCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
Il verse une plainte du 10 août 2020 pour utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait et falsifié et captation des données, aux termes de laquelle Monsieur [R] [S] a exposé aux services de
JCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f3a
2 octobre 2025
En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le
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