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931 résultats pour « plantation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ne pouvant faire face à ses obligations Madame [G] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 22 mai 2019 et un plan a été homologué le 14 novembre 2019 lequel

Source officielle
TJ

JCP

69d04ffecdc6046d470a7d30

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [L] [V] a été autorisé à produire en cours de délibéré le plan de surendettement dont il bénéficie.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae006

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le plan pénal, [S] [X] a été plusieurs fois condamné par la justice française : - Le 27 novembre 2020, il a été condamné à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) pendant

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a10bdeacdc6046d479d291a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société demanderesse indique qu'il y a eu une reprise des paiements bien qu'ils demeurent irréguliers. Elle précise que le loyer s'élève à 360,90 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab80e30bd4f0c3f6c92d4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle relève que la salariée ne s’est jamais plainte de l’existence d’une dégradation de ses conditions de travail, ni d’une situation de harcèlement moral qui aurait pu entraîner une dégradation de son

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf94965b5d9df31e180

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le 8 juillet 2022, Monsieur [H] [R] a déposé plainte pour escroquerie.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661581f2db5098996d59fd8d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Sur la régularité de la procédure Attendu que le conseil de Madame [N] [F] soutient que la procédure est irrégulière

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d1cdc6046d479dd9c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle explique que si le tribunal accédait à sa demande, l'assemblée générale de 2024 deviendrait irrégulière. Elle conclut qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de joindre les deux affaires.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160929cdc6046d470806ba

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Postérieurement à la vente, Mme [Q] [O] s’est plaint de nombreux désordres, parmi lesquels : la vétusté généralisée de la toiture,la présence d’insectes xylophages affectant fortement la mezzanine du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520eae

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’huissier instrumentaire a constaté que le plan horizontal du meuble-bibliothèque en bois est en deux morceaux, avec une découpe, alors qu’il devait être d’un seul tenant.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande de nullité du commandement de payer L'article 73 du code de procédure civile indique que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718f3ea43407b91255bf

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Thionville en date du 17 septembre 2024 a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f648f1d01e3c86fae016

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le plan pénal, il appert que [G] [M] a été condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 8 octobre 2020 à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour port d’arme, infraction à la législation sur

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b499fd6229a4e58a4638

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à supprimer ou faire supprimer la fenêtre située sur la façade sud de la villa Aurore créant aujourd'hui une vue irrégulière

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a659a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le plan annexé à l'acte de propriété de Madame [K] n'est pas versé aux débats, mais le conseil de Madame [K] reproduit une partie de ce plan, non signé, en page 2 de ses écritures et ce tracé est à l'évidence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42220a00405eb741f319

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils ont invoqué subsidiairement un arriéré locatif en raison des règlements irréguliers et partiels de Madame [C] depuis plusieurs mois.

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TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils ont déposé plainte et se trouvent en attente du jugement du tribunal correctionnel de Marseille prévu pour le 15 janvier 2026.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Les suiyes de la plainte pénale ne sont pas conditionnées par les seules résultats des saisies autorisées sur requête. Cette demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659d9d7daa704a07f49343dc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il verse une plainte du 10 août 2020 pour utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement contrefait et falsifié et captation des données, aux termes de laquelle Monsieur [R] [S] a exposé aux services de

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f3a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le

Source officielle

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