Pour pouvoir agir contre ses vendeurs en raison de leur connaissance des vices au jour de la transaction, Mme [W] devait disposer d’éléments techniques sur les causes de l’humidité présente en excès dans

Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

[V] [T], le 12 février 2025 entre les mains de la Caisse d’épargne d’Ile-de-France et le 13 février 2025 entre les mains de la Caisse régionale de Crédit agricole de [Localité 5] et d’Ile-de-France, Rejette

en vigueur», principe rappelé par la 3ème chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2021 (pourvoi 20-12.353, Publié au bulletin).

Subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour de cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

[Q] cite à l'appui de sa démonstration les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009 (n°08-17.465) et le 17 janvier 2024 (n°22-15.897). En définitive, M.

A défaut de conciliation possible, l'affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoie à la demande de la caisse celle-ci devant faire le point au regard

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 12 janvier 2026, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle invoque le droit au procès équitable pour soutenir sa cause.

en cause d'appel

Après plusieurs arrêts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé M. [Y] et Mme [B] devant le tribunal correctionnel par un arrêt du 9 mars 2017.

L’affaire, initialement appelée à l’audience de référé du 7 janvier 2026, a été renvoyée à l’audience du 4 mars 2026 à la demande des parties, date à laquelle elle a été retenue.

Madame [H], à mieux se pourvoir au profit des juridictions portugaises compétentes au titre de ses demandes formées à l’encontre la société BANCO SANTANDER TOTTA S.A.; En tout état de cause : -

À cette audience, la société, représentée par son conseil, qui n’était pas en état, a sollicité un renvoi pour bénéficier de la collégialité et l’affaire a été renvoyée au 29 février 2024, le tribunal,

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mai 2024 et renvoyée à l’audience du 11 juin 2024.

Cette fin de non-recevoir doit donc être rejetée.

Monsieur [N] sollicite le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation portant sur l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 8] du 22 octobre 2024.

Le dossier a été appelé à l’audience du 10 octobre 2024, renvoyé pour échanges de conclusions entre les parties à l’audience du 22 janvier 2025.