[S] [D], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT

Or, M.

Sur les faits Dans ses écritures, [B] [I] se présente comme étant le président fondateur de la société LPN GROUP. [X] [T] est le directeur de publication du quotidien Libération.

Or, en l’espèce, le contrat de prêt objet du présent litige stipule en page 7 §3.3 que “ en cas de non paiement à bonne date de cinq échéances dues au titre du présent contrat, le préteur pourra prononcer

Or de telle photocopie ne présente aucune garantie d’intégrité et d’authenticité et partant, n'est pas une pièce probante au sens de l’article 47 du code civil.

Or, le 17 janvier 2017, un administrateur provisoire, Maître [L] [G] (pièce n° 3 de la Sarl Cabinet l’immeuble syndic) avait été désigné par le président du tribunal de grande instance de Toulouse afin

de réservation et les prestations offertes lors du contrat de vente définitif, mais aussi qu’il peut demander des dommages-intérêts dans l'hypothèse où la modification intervenue est substantielle.

Présidente de la formation Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame [M] [V], Greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors des débats

en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureure, Procureur de la République

« est la cause principale des désordres de ce type de mur » (p. 20/27) et il a été confirmé lors des investigations que le mur litigieux présente une humidité certaine (p. 21/27).

Le juge ordonne la production de la pièce s'il estime cette demande fondée.

L’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 dispose quant à lui que lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit de Madame [C] de louer son lot Selon l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division

Dès lors, il convient d’ordonner une expertise judiciaire qui sera confiée à M. [K] [W], avec la mission qui sera précisée dans le dispositif du présent jugement.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY, juge des contentieux de la protection, Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience

Ainsi, il apparaît que les prestations assurées par la société d'assistance ne prévoient le rapatriement qu'en présence d'une pathologie grave ou d'un accident grave, à la condition que l'état de santé

du Tribunal Débats à l’audience publique du 17 Mars 2026 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au

: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.