Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56812 N° Portalis 352J-W-B7I-C5XKO N° : 12 Assignation du : 30 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE

Par des conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 12 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, monsieur [G] [D] demande au juge de la mise en

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

, la chose jugée.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Par acte notarié en date du 14 avril 2015, les associés de la SCI GBS [Adresse 8] Invest

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS CONSTANTS Par acte notarié en date du 14 avril 2015, les associés de la SCI GBS George V Invest

Le Tribunal a retenu l’affaire et le jugement a été mis en délibéré au 09 avril 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 N° RG 25/00462 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNUD Minute JCP n

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 13 Janvier 2025; Sous Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DU LITIGE M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Cette interprétation est au demeurant conforme aux motifs et à la lettre du jugement à l’encontre duquel il n’a pas été interjeté appel.

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, - DECLARE recevable le recours de la société [4] à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'ensemble immobilier de la résidence " [Adresse 6] " situé [Adresse 4], est soumis au statut de

A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises. Il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger. I.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Khedidja SEGHIR, greffier.

peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.