Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 02 mars 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un acte sous seing privé

à compter du 15 mars 2023, tacitement reconductible sans pouvoir excéder trois années, l'exercice de l'activité de " restauration sous toutes ses formes (restaurant, brasserie, snack, vente à emporter

1] auprès de la SCI AUBAGNE, selon contrat sous signature privée du 20 avril 2017.

avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 10 février 2026, avons mis l'affaire en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogé à ce jour : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

La SARL [3] indique avoir réalisé plusieurs virements, pour un montant total de 40 000 euros, mais elle soutient que ceux-ci n’ont pas été pris en compte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00341 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FUDP Minute : 26/ U.R.S.S.A.F. [1] C/ [B]

renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer annuel de 6 000 euros outre une provision sur charge de 120 euros par an payable par mensualité de 510 euros.

Après quelques années, le bail s’est poursuivi uniquement au profit de Mme [J].

Elle rend un avis, qui s'impose à l'organisme de prise en charge.

définitive du prix du loyer.”

Elle considère qu'elle avait largement le temps de reconstituer ses stocks en une année puisque le commandement de payer à été délivré un an après l'incendie, que l'incendie ne saurait en tout en cause

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé à l'encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de six ans.

: la moitié des petites vacances, la première moitié les années paires et la seconde les années impaires, la moitié des vacances d’été.

[N] [H] [Adresse 4] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 juin 2019, la S.A. [Localité 3] a consenti un bail d’habitation à M.

Il était également indiqué que les locaux dans lesquels le fonds était exploité, étaient donnés à bail commercial par la SCI [Y] aux termes d'un acte sous seing privé pour une durée de neuf années ayant

Enfin, elle a expliqué effectuer des recherches de relogement pour elle et sa fille à charge et a sollicité un délai pour quitter les lieux jusqu’à la fin de l’année 2026.

en 300 échéances, au taux nominal fixe de 2,51 % l’an.

de semaines paires, du Vendredi soir fin des activirés scolaires au lundi matin retour à l'école Pendant les Vacances scolaires autres que l'été : la première moitié les années paires, la seconde moitié

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

à l'âge de 43 ans révolus