Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, la SODEGIS prise en la personne de son représentant légal a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 23/00780 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GJTY NAC : 64A Demande en réparation des dommages causés par

du détecteur, réparation de la serrure électrique en applique).

[J] [G] à leur payer la somme de 46.139,10 euros au titre des réparations et finitions à réaliser, -CONDAMNER M.

, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [C] [X], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me MONOSSOHN - 48 Avenue de Gaulle - 57100 THIONVILLE Rep

Toutefois, se plaignant du fait que le véhicule était affecté de divers désordres, l’acquéreur a sollicité la prise en charge par le vendeur de divers travaux de réparation.

la selas GTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant, substituée par Me Nora ANNOVAZZI du Cabinet CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES prise

produits sur son site internet et dans ses différents points de vente, ainsi que d’en faire la promotion sur les réseaux sociaux, griefs que la société KR a contestés par courriel du 12 juin 2023, motif pris

voie de case (+ pièces) - copie certifiée conforme délivrée le à Me Marine KLEIN-DESSERE par voie de case (+ pièces) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé

[T] - [O] [L], prise en sa succursale France inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 413 175 191 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 1995, Mme [Y] [X], MM.

MAAF Assurances, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités

Les pompiers sont arrivés très vite et l’ont pris en charge. Les policiers passant sur place n’ont pas pris ma déposition estimant cela inutile n’ayant pu identifier le tiers en cause.

BOIS et BIEN ETRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 7] non représentée Compagnie d’assurance ACTE IARD, prise en la personne de son représentant

L’article L134-13 du même code ajoute, « La réparation prévue à l’art.

En vertu de l’article 1644 du code civil l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Consultation aux urgences de l'Hôpital [Localité 8] de [Localité 9] le 21/2/2023 pour prise en charge d'un hématome de paroi.

[C] [D] et son épouse, Mme [P] [Q], au prix de 590.000 euros.

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G], un immeuble d’habitation situé [Adresse 6], pour un prix de 193.500 euros.