Elle précise que les époux [W] ont également fait supprimer des cheminées contrairement à la règlementation.

pas été résilié jusqu’au départ effectif des locaux concernés, chaque terme portant intérêt à compter de sa date d’exigibilité ; - dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée selon la règlementation

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES : Par arrêté municipal en date du 15 février 2021, le maire de la commune de [Localité 6] a réglementé la circulation des véhicules pendant la période

Il apparaît en effet que le décompte produit aux débats est relatif à la personne de Monsieur [O] [K] et nom de Monsieur [P] [J].

[V] a privilégié la décoration et les aménagements intérieurs, au détriment des obligations en termes d’isolation et de réglementation thermique”.

En l'espèce, le demandeur produit le contrat de syndic habilitant la société GINESTET IMMOBILIER à représenter la copropriété demanderesse.

Sur la demande tendant à écarter des débats les pièces n°21 à 25 de la demanderesse Il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande, dès lors que ces pièces ont été régulièrement produites aux débats

Elle produit des mails datés de 2019 et 2021 alertant le bailleur de ces difficultés.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Dès lors, en vertu du principe de réparation intégrale, sans perte, ni profit pour la victime, il convient de fixer la réparation de ce poste de préjudice à hauteur de 500 euros.

habitation ; * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation situé [Adresse 1], dans un délai à fixer, sous astreinte d’un montant maximum de 20 000 euros par jour, le produit

habitation * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation situé [Adresse 3] dans un délai à fixer, sous astreinte d’un montant maximum de 39 000 euros par jour, le produit

pour mettre en place diverses mesures d'urgence afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie; que par arrêté du 27 novembre 2025, la METROPOLE NCA a pris un certain nombre de mesures afin de réglementer

Ces deux jugements ont été signifiés au débiteur saisi et n’ont pas fait l’objet d’appel tel qu’il ressort des certificats de non-appel produits datés du 13 octobre 2023.

Elle indique avoir produit à la CPAM tous les justificatifs nécessaires.

Elle indique avoir produit à la CPAM tous les justificatifs nécessaires.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

SUR CE Madame [C] [J] [M] [K] produit aux débats l’acte reçu par Maître [X] [H], notaire associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LACROIX, [H], [T] & [N] », titulaire d'offices